Vous souhaitez divorcer et l'un de vous deux (ou les deux) est d'origine étrangère, peut-être même êtes vous mariés aussi dans le pays d'origine de l'un de vous, éventuellement dans les deux. Vous vous interrogez donc naturellement sur les contours de votre divorce et notamment sur la validité de ce dernier dans le pays en question.
Certains d'entre vous aimeraient bénéficier des avantages d'un divorce sans juge, lancer une procédure de divorce par consentement mutuel devant notaire mais vous voulez être certains de pouvoir faire ensuite retranscrire ce divorce à l'étranger. Vos doutes sont légitimes, on fait le point sur ce type de divorces qui peut en effet poser des difficultés.
Divorcer d'un conjoint étranger, la compétence des juridictions françaises
Rappelons avant tout qu'il est bien sûr possible de divorcer d'un étranger tout comme de se marier avec une personne qui n'est pas de la même nationalité, encore heureux me direz-vous !
Prenons l'article 309 du Code civil pour bien comprendre le principe de base;
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
Il est donc nécessaire que le couple souhaitant divorcer ait un lien avec la France pour que les tribunaux français soient compétents.
Cela dit, la Loi de 2017 qui permet aux époux de divorcer sans recourir au juge est venue créer un déséquilibre entre les couples franco-français et leurs homologues étrangers ou ceux ayant une double nationalité.
En effet, la problématique de la retranscription du divorce dans le pays d'origine impose fréquemment aux couples concernés de passer devant une juridiction pour que le divorce fasse l'objet d'un jugement transposable à l'étranger.
A de rares exceptions, un divorce prononcé dans un état de l'Union européenne sera facilement transposable dans un autre état de l'Union. Pour tous les types de divorce, il faudra transmettre aux services compétents dans le pays concerné la copie du jugement de divorce ou l'attestation d'enregistrement du notaire pour les procédures de divorce par consentement mutuel.
En revanche, les démarches seront bien plus complexe pour les autres pays du monde. La procédure de divorce amiable devant notaire est rarement transposable en l'état dans les pays hors Union européenne. Pour faire appliquer des mesures contenues dans le jugement de divorce, il pourrait même être nécessaire d'initier ce qu'on appelle une procédure d'exéquatur en saisissant la juridiction compétente dans le ou les pays de naissance des "ex-époux" en vue de faire reconnaître le divorce et ses conséquences localement. Outre le coût de cette retranscription à l'étranger (honoraires d'avocats, frais de procédure et de traduction...), les démarches sont complexes et peuvent prendre énormément de temps avant d'aboutir.
Il faut donc distinguer les époux mariés dont l'un ou les deux conjoints sont originaires d'un pays membre de l'UE de ceux qui souhaiteront faire retranscrire un divorce prononcé en France dans un pays hors UE.
Divorce par consentement mutuel pour un couple marié hors Union européenne
Un couple marié par exemple aux USA, en Tunisie ou en Algérie et souhaitant divorcer à l'amiable sera confronté à la difficulté de retranscription du divorce dans le pays d'origine. Pour rappel, le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel est à présent dépourvu de passage devant le juge puisque c'est un notaire qui va procéder à l'enregistrement de la convention de divorce formalisée par les avocats des époux. Cette absence de jugement pose la problématique de la transposition du divorce à l'étranger et il y a finalement peu de solutions pour permettre aux époux de divorcer à l'amiable dans des délais raisonnables.
Divorce amiable transposable à l'étranger, le divorce par consentement mutuel judiciaire avec audition d'un enfant mineur
La procédure de divorce par consentement mutuel sans juge impose qu'aucun enfant du couple ne demande à être entendu par le juge aux affaires familiales. Cette condition est d'ailleurs attestée par un formulaire dit d'audition de l'enfant mineur qui devra être complété et remis aux avocats afin d'être ensuite annexé au dossier. Grâce à ce document, les conjoints justifient l'information qu'ils doivent préalablement communiquer à leur(s) enfant(s) dans le cadre de leur procédure de divorce.
Pour les époux mariés à l'étranger, c'est en réalité l'unique option de divorce à l'amiable s'ils veulent que le divorce puisse être retranscrit dans le ou les pays requis. Si le couple a fondé une famille, il suffit de demander à ce qu'un des enfants soit auditionné par le juge pour entamer la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire et obtenir un jugement de divorce. Ce jugement de divorce, document officiel, offre la possibilité d'exéquatur qui permettra aux ex- époux de faire le nécessaire pour acter leur séparation officielle à l'étranger.
Notez d'ailleurs que c'est la seule procédure de divorce qui permette encore au couple de ne choisir qu'un seul avocat pour représenter les deux conjoints. Dans ce cas de figure, il est en effet possible aux époux, d'un commun accord, de ne faire appel qu'à un cabinet, un avocat unique pour les représenter. Cette possibilité permet souvent de réduire le coût de la procédure de divorce mais elle impose bien entendu que les conjoints s'entendent sur les conséquences de leur séparation. Pour en savoir plus, suivez ce lien vers un autre article consacré à cette procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire.
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La cas du couple marié à l'étranger n'ayant pas d'enfant mineur ou en âge de discernement
L'enfant qui souhaite être entendu par le juge aux affaires familiales doit être en âge de discernement, pas la peine d'espèrer choisir cette procédure de divorce si votre enfant n'a que 2 ans. En revanche, aucun âge de discernement n'a été officiellement fixé et c'est parfois un casse-tête pour les parents quant à l'appréciation subjective de cette notion de discernement.
Ce qu'on peut néanmoins dire, c'est que le discernement n'est pas uniquement lié à l'âge de l'enfant, cela peut aussi dépendre de sa maturité, de sa capacité à comprendre la situation de séparation de ses parents. La notion est finalement assez subjective et vous pouvez vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous assurer que vous ne faites pas fausse route.
Notez que le défaut d'information d'un enfant du couple en âge de discernement peut justifier la nullité de la convention de divorce par consentement mutuel.
En l'application de l'article 1144 du Code de Procédure civile, un formulaire devra être rempli par ou avec l'enfant et s'il ne sait pas lire, un parent devra l'aider en ce sens. Les avocats sont chargés de vérifier auprès des conjoints que l'information de l'enfant sur son droit à être entendu par le juge aux affaires familiales dans le cadre de la procédure de divorce de ses parents a été effectivement donnée. En réalité, beaucoup de couples hésitent à mêler leurs enfants à cette étape éprouvante qu'ils traversent, c'est légitime mais attention à ne prendre aucun risque, rapprochez-vous d'un professionnel du droit pour obtenir des conseils sur votre situation.
Si le couple n'a aucun enfant mineur en âge de discernement, il ne pourra pas recourir à une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire. La seule solution pour divorcer en France et faire retranscrire le divorce à l'étranger sera d'engager une procédure de divorce devant le juge, généralement une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ou une procédure de divorce pour acceptation du principe de rupture (ou divorce accepté).
Selon les juridictions, les délais de cette procédure vont varier de 14 à 28 mois en moyenne et jusqu'à bien plus selon les situations. Cela dit, si les époux sont sur des terrains d'entente équitables et qu'ils se montrent rigoureux dans les démarches, ils peuvent espérer avancer plus rapidement et même officialiser leur divorce en moins d'un an. Pour faciliter la constitution de vos dossiers et vous permettre de simplifier les démarches, n'hésitez pas à créer gratuitement votre espace personnel en ligne sur ce lien. Vous pouvez nous solliciter à tout moment pour vous diriger vers les professionnels de votre secteur quel que soit le domaine (logement, déménagement, professions juridiques, médiateurs, thérapeutes...). Expliquez-nous votre situation en suivant ce lien.
La fin de l'audience de conciliation
Depuis le 1er Janvier 2021, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur au sujet du divorce contentieux et elle concerne bien entendu les divorces des conjoints ayant deux nationalités et plus généralement, ceux qui auront besoin d'un jugement qui sera reconnu dans les ou les pays concernés.
Depuis cette réforme, ce qu'on appelait l'audience de conciliation est supprimée et par conséquent, l'ordonnance de non conciliation qui pouvait la conclure n'est plus d'actualité. Pourquoi c'est important ? Les raisons sont variées mais très concrètement, l'ordonnance de non conciliation était un document souvent demandé pour justifier de sa situation dans le cadre d'une recherche de logement social par exemple ou pour un dossier de demande d'allocations familiales... Il faudra donc parfois expliquer aux services concernés, bailleurs sociaux, assistante sociale... que vous n'êtes pas en mesure de fournir ce justificatif puisque votre procédure de divorce a été initiée après le 1er Janvier 2021 qui marque la fin de l'audience de conciliation quel que soit le divorce choisi.
On pourrait dire que cette audience de conciliation a été remplacée par l'audience d'orientation. Celui de vous deux qui engagera la procédure de divorce judiciaire devra, par l'intermédiaire de son avocat, demander au greffe du tribunal compétent de fixer une date d'audience dite d'orientation. Encore une fois, les délais varient d'une juridiction à l'autre mais comptez au minimum trois mois et jusqu'à 18 mois pour certains tribunaux.
Lors de cette audience, les conjoints ne sont pas tenus d'être présents. Contrairement à l'ancienne "méthode", les époux n'ont plus vocation à être entendus individuellement par le juge.
A ce stade, si le couple s'est mis d'accord sur tout, le divorce pourra être prononcé très vite.
En effet, l'avocat de l'époux demandeur doit formaliser un projet de convention de divorce avec son client, il fait généralement des propositions pour régler toutes les conséquences du divorce entre les parties. En cas de mésentente, si des mesures provisoires sont réclamées, elles seront prises en considération par le juge à ce moment là.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté
C'est aussi un divorce fréquemment choisi par les conjoints qui souhaitent le faire retranscrire à l'étranger. En général, dans ce divorce, les époux sont d'accord sur le principe de divorcer mais ils ne s'entendent pas nécessairement sur toutes les conséquences de leur séparation et souhaitent que le juge tranche. La saisine du juge peut ici se faire par requête conjointe.
L'accord de principe des époux peut être constaté dans le cadre d'une déclaration conjointe ou d'un acte contresigné d'avocats qui sera joint à la requête au moment de démarrer la procédure. La suppression de la phase dite de conciliation est supposée réduire grandement les délais puisque la seule audience d'orientation pourrait permettre de finaliser le divorce en quelques mois.
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Délai réduit pour la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Avant la réforme de 2021, il fallait être séparés depuis plus de deux années pour que l'un des époux puisse assigner l'autre en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce délai a été ramené à la moitié, c'est à dire une année. Depuis, il est par exemple possible pour un couple dont l'un des conjoints a quitté le domicile conjugal l'année dernière à la même date, de divorcer sur ce motif. Dans les faits, il n'est pas nécessaire d'attendre un an pour assigner son conjoint puisque les délais de passage devant le juge sont tellement longs qu'une année sera généralement passée entre le lancement de la procédure et la première audience... Un mari ou une épouse qui vient de quitter le domicile conjugal aura peut-être intérêt à lancer immédiatement les démarches sur les conseils de son avocat.
Vous l'aurez compris, au regard de la complexité du cadre légal des divorces internationaux, il est essentiel de vous entourer de professionnels compétents et notamment d'un avocat spécialiste de ces problématiques. Parallèlement et avant d'engager des démarches coûteuses, vous devriez vous rapprocher des services du ou des pays où vous souhaitez faire retranscrire le jugement de divorce français. Renseignez-vous directement à l'ambassade concernée ou sur place afin de ne pas perdre du temps et de l'argent inutilement.
