Divorce et régime matrimonial, des effets bien différents
Vous vous préparez à divorcer et vous vous posez la question de votre régime matrimonial et des conséquences de celui-ci sur votre séparation effective. Vous avez raison car le régime matrimonial a notamment des effets en cas de divorce, il va radicalement changer les règles du partage de vos biens. Si vous avez un contrat de mariage, il faudra remettre la main dessus et le présenter à vos avocats et/ou à votre notaire afin qu'ils vous expliquent dans le détail les dispositions prévues dans votre contrat de mariage. Si vous n'avez pas fait de contrat de mariage au moment de votre union ou depuis, vous êtes sous le régime légal, la communauté reduité aux acquêts.
Afin de vous permettre d'y voir plus clair, vous trouverez l'essentiel des informations importantes à ce sujet dans cet article.
Comment fonctionnent les différents régimes matrimoniaux et quelles sont leurs principales conséquences en cas de divorce ?
Le régime matrimonial est constitué d’un certain nombre de règles juridiques qui définissent les rapports patrimoniaux des époux entre eux mais aussi entre les époux et les tiers. C’est un choix qui est fait par le couple qui se marie et il n’est pas à prendre à la légère puisqu’il aura de vraies conséquences sur la vie future du couple.
S’ils ne souhaitent pas recourir à un contrat de mariage, les conjoints seront unis sous le régime légal, c’est à dire le régime de la communauté réduite aux acquêts.
S’ils veulent par contre être soumis à un contrat, il faudra faire appel à un notaire en vue d’adopter un autre régime matrimonial ou pour aménager des clauses particulières au sein du régime légal.
A retenir : Il est possible de changer de régime matrimonial en cours d’union mais il faut cependant patienter deux années après la date du mariage pour pouvoir demander cette modification.
Le régime légal : La communauté réduite aux acquêts
Les époux qui se marient sans contrat relèvent automatiquement du régime dit de la communauté réduite aux acquêts et cela concerne plus de 80% des unions.
Dans ce cas, chacun des conjoints va conserver la pleine propriété des biens qu’il avait avant le mariage. Au cours de l’union, chaque époux demeure aussi l’unique propriétaire des biens ou fonds qu’il reçoit sous forme de donations ou d’héritages en son nom propre. On appelle ces biens des biens propres. Comprenons ici que cela signifie que les sommes et/ou les biens reçus en héritage ou donation resteront la propriété exclusive de celui qui les a perçus. Pour exemple, si votre grand-mère est décédée et qu'elle vous a laissé un bien immobilier en héritage, ce bien restera le vôtre, il sort de la communauté au sens légal et n'a donc pas vocation à être partagé au moment du divorce.
A contrario, tous les biens acquis pendant la durée du mariage par l’un ou par l’autre des conjoints tombent dans la communauté, ça signifie qu’il devient un bien commun aux deux époux. L’ensemble des biens communs constitue la communauté du ménage concerné.
Il est aussi utile de rappeler que dans ce régime matrimonial, la dette contractée par l’un des époux engage l’autre, ils sont solidaires du remboursement de cette dette et un créancier pourrait donc prétendre à obtenir gain de cause en poursuivant le conjoint de son débiteur. Pour plus de détails, vous pouvez consulter ce lien.
Notez aussi que tous les revenus du couple sont considérés comme étant des biens communs dans le régime matrimonial sans contrat.
En cas de décès, l’époux survivant récupérera également la moitié des biens communs sans avoir à payer de droits de succession.
Les conséquences du régime de communauté en cas de divorce :
Le patrimoine commun sera partagé en deux parts égales en cas de séparation de corps ou de divorce. Cela signifie que les époux devront répartir équitablement les biens acquis pendant la durée de leur union au moment de leur divorce.
S’il s’agit de biens immobiliers, ils devront faire appel à un notaire, consultez notre dossier sur ce sujet en suivant ce lien.
La première conséquence de ce régime en cas de procédure de divorce est donc que les biens communs seront répartis en deux parts équitables. Vous pouvez décider de la manière dont vous souhaitez vous répartir le patrimoine commun entre vous mais si vous ne trouvez pas de terrain d'entente cohérent, c'est le juge qui tranchera dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Si vous privilégiez la procédure de divorce par consentement mutuel, elle impose que vous décidiez ensemble de ce partage avec le concours, parfois nécessaire donc, d'une étude notariale.
Prenons un exemple concret dans un mariage sans contrat, régime de la communauté réduite aux acquêts:
- Monsieur possède 200 000 euros de patrimoine (financier, mobilier et immobilier confondus) au moment de son mariage.
- Madame possède 50 000 euros de patrimoine au moment de son mariage et a reçu 10 000€ en donation de ses parents après le mariage.
- Pendant le mariage, Monsieur s’enrichit de 50 000 euros (par ex. une prime de son entreprise), et Madame de 60 000 euros (par ex., vente de ses créations textiles). Madame et Monsieur se sont donc enrichis de 110 000 euros, soit 55 000€ chacun.
Monsieur et Madame divorcent. Voici les conséquences patrimoniales du divorce :
- Monsieur repart avec ses 200 000 euros de départ + 55 000 euros = 255 000 euros
- Madame repart avec ses 50 000 euros de départ + 55 000 euros + les 10 000€ reçus en don de ses parents = 115 000 euros
Retenez donc que chaque conjoint repart avec ses biens propres (acquis avant l’union ou reçus pendant le temps de l’union sous forme de donation ou succession). Chacun récupère ensuite la moitié des biens communs. S'ils ont par exemple acquis une maison ensemble et qu'ils la vendent avec une plus value, le produit de la vente sera partagé entre eux après remboursement du crédit en cours le cas échéant (Notez qu'un droit de partage sera dû si la vente intervient dans le cadre de leur divorce, demandez conseil à votre notaire sur cette question).
Le partage équitable sera du même ordre pour les dettes contractées pendant la durée du mariage puisque les époux sont solidaires des créances (prêts, crédits, dettes…) dans le régime de la communauté. Cela signifie qu’une dette engagée par l’un va automatiquement engager l’autre sans nécessiter sa signature. On dit alors que les dettes engagent la communauté.
En cas d’impayé, les créanciers peuvent saisir les biens communs mais aussi les biens propres, ils peuvent donc par exemple procéder à la vente du domicile conjugal pour se faire rembourser.
Focus : Acquérir un bien en propre pendant la durée du mariage
Dans le régime matrimonial de la communauté, il reste possible d’acheter personnellement un bien pendant la durée de l’union si on l’acquiert par exemple avec le produit de la vente d’un bien propre ou avec les fonds issus d’un héritage, d'une donation ou d'une indemnité perçue au titre d'un préjudice moral ou corporel (ex. Dommages et intérêts pour agression ou accident de la route).
Cependant, il ne faut ne pas oublier qu’il sera nécessaire de préciser l’origine des fonds afin d’avoir une preuve du caractère propre de ces derniers, c’est ce qu’on appelle une déclaration d'emploi ou de remploi et elle nécessite l’intervention d’un notaire pour être pleinement actée.
La clause de remploi consiste à justifier du caractère propre des fonds utilisés pour acheter un bien (ex. apporter la preuve que les fonds proviennent d'un héritage ou de la vente d'un bien propre).
Pour en savoir plus, consultez l'article du code civil à ce sujet.
En cas de séparation, de divorce, il sera ainsi facile de faire valoir le caractère propre de tout ou partie d’un bien acquis au moyen de fonds strictement personnels. Mieux vaut donc se montrer vigilant en amont et veiller au respect d’un certain formalisme afin d’éviter les débats si le mariage devait aboutir à un divorce.
Quand l'époux souhaitant acheter seul a oublié de faire la déclaration de remploi dans l'acte d'acquisition, il est encore envisageable de le faire après mais cela nécessitera un acte séparé et surtout, le consentement du conjoint. S'ajoute à cela que la déclaration ainsi établie ne sera pas opposable aux tiers, un créancier pourrait donc lancer une procédure de recouvrement sur le bien pourtant propre.
En général, les conjoints parviennent à se mettre d'accord sur le partage de leurs biens et ils s'entendent entre eux sur ce qui revient à chacun en fonction des dépenses réellement engagées par l'un ou l'autre. Ainsi, il arrive souvent qu'un bien qui était réputé commun revienne à l'un des époux du fait d'un accord entre eux au moment du divorce. L'essentiel est de trouver des terrains d'entente équitables pour parvenir à une répartition dans laquelle aucun des deux ne se sente lésé. Les avocats et les notaires sont les référents naturels pour apporter conseils et expertise aux couples désireux de s'entendre sur le partage de leurs actifs (mais aussi de leurs dettes) au moment du divorce.
Afin de permettre aux professionnels de vous assister dans les meilleures conditions, il faudra leur fournir tous les éléments et justificatifs nécessaires pour qu'ils puissent faire l'état des lieux de votre situation. Pour faciliter et fluidifier ces échanges, nous vous invitons à constituer vos dossiers sur notre site en créant gratuitement un espace personnel centralisant tous les enjeux de votre séparation. Ainsi, le moment venu, notaire et avocats pourront prendre en charge votre suivi de manière optimisée et sécurisée.
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Le régime de la séparation de biens
Contrairement au régime de la communauté réduite aux acquêts, celui de la séparation de biens ne s’applique pas de plein droit. Il faut que les époux qui souhaitent s’y soumettre passent un contrat devant notaire, préalablement à la célébration du mariage et cet acte est bien entendu payant.
Comme son nom l’indique, ce régime sépare les patrimoines des époux et c’est notamment intéressant en cas de remariage, d’enfant(s) d’un premier lit ou s’il on est commerçant par exemple. Cette dernière raison est d’ailleurs fréquente dans le cadre d’un changement de régime matrimonial en cours d’union, si l’un des conjoints crée une entreprise.
Dans le régime de la séparation de biens, l’ensemble des biens acquis par les époux avant et durant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés.
En ce qui concerne les biens acquis ensemble, ils appartiennent conjointement aux époux, chacun étant propriétaire au prorata des parts acquises, c’est à dire en fonction des apports de chacun. Idem pour les dettes, elles sont dues par celui qui les a contractées lui seul puisque l’autre conjoint n’est pas solidaire s’il n’a pas cosigné.
Naturellement, les conjoints peuvent aussi aménager le régime de la séparation de biens par des conventions matrimoniales particulières, ils peuvent par exemple prévoir que certains acquêts seront réputés comme appartenant à parts égales aux deux, c’est souvent le cas pour leur résidence principale.
Les conséquences du régime de séparation en cas de divorce.
Si vous êtes mariés sous le régime matrimonial de la séparation de biens, cela va simplifier votre procédure divorce. La liquidation de ce régime à la suite d’un divorce ne pose en principe pas de difficultés puisqu’il n’existe, par définition, aucun bien commun. Dans les faits, plusieurs problématiques peuvent surgir.
Lorsque l’un des deux a par exemple donné une somme d’argent à l’autre en vue d’acheter un bien en son nom propre ou même d’améliorer un bien propre (travaux dans un appartement, création d’une piscine…), ce financement sans contrepartie peut être assimilé à une donation.
Autre cas, prenons l’exemple d’une épouse qui a travaillé aux côtés de son mari pendant des années à titre gratuit au sein d’un restaurant ou d’une entreprise quelconque, il semble légitime qu’elle puisse obtenir une compensation au titre de sa participation à l’enrichissement de son conjoint. La Loi considère en l’espèce que si la participation de l’un dépasse la contribution dite normale aux charges du mariage, elle doit donner lieu à une indemnité au moment du divorce. La fixation de cette indemnité tiendra compte de la rémunération que le conjoint « lésé » aurait pu percevoir et elle prendra aussi en considération l’accroissement du patrimoine de l’autre conjoint (ex. acquisition matériel, locaux, terrains, développement du CA, de la clientèle, de la valeur d’un rdc commercial…).
L'idéal quand vous décidez de divorcer reste de trouver ensemble les arrangements qui vous apparaissent les plus équitables afin que personne ne se sente désavantagé. Si l'un de vous a par exemple dépensé des fonds personnels pour faire des travaux dans votre résidence principale alors qu'elle appartient à l'autre, il sera logique de prévoir une compensation dans le cadre de la procédure de divorce. Si vous êtes en conflit à ce sujet, le seul habilité à trancher sera un juge aux affaires familiales. Cela dit, recourir à l'accompagnement d'un notaire impartial ou d'un avocat médiateur pourrait être un excellent levier de conciliation vous épargnant le passage devant un tribunal.
Le régime de la participation aux acquêts
Le régime matrimonial de la participation aux acquêts est un régime hybride qui mêle les règles régissant le régime légal dit de la communauté réduite aux acquêts et le régime de la séparation de biens.
Il est régi par les articles 1569 à 1581 du Code civil. Ce régime peut être choisi au moment du mariage, auquel cas il fera l’objet d’un contrat de mariage acté chez le notaire mais il est aussi possible de demander un changement de régime matrimonial en cours d’union pour adopter ce dernier.
Chacun reste l’unique propriétaire des biens qu’il a acquis avant ou qu’il acquiert en cours d’union, cela fonctionne comme le régime de la séparation de biens et il en va donc de même pour toutes les dettes contractées. Idem pour les biens acquis ensemble puisqu’ils appartiennent aux deux conjoints proportionnellement à leur apport.
Il faut bien comprendre que ce régime matrimonial laisse à chaque conjoint la libre gestion de ses biens propres pendant toute la durée de l’union mais en cas de procédure de divorce, le conjoint qui s’est le plus enrichi est susceptible de devoir compenser au profit de celui qui s’est le moins enrichi.
Principales conséquences du régime de la participation aux acquêts en cas de divorce
Si les époux divorcent, chacun d’eux a le droit de participer pour la moitié en valeur aux acquêts nets du patrimoine de l’autre. Il faut donc estimer ces acquêts pour faire les comptes entre conjoints au moment de leur séparation.
L’estimation se fait comme suit ;
- On estime le patrimoine d’origine, c’est à dire ce qu’avaient les époux au moment du mariage (incluant ce qui a été reçu sous forme de donation ou succession) déduction faite des dettes (actif – passif).
- On estime le patrimoine final, c’est à dire le patrimoine des conjoints au jour de la dissolution du mariage (tous les biens, toutes les dettes au moment du divorce)
La valeur du patrimoine originel doit ensuite être soustraite à la valeur du patrimoine final pour donner les acquêts nets.
L’époux qui s’est le moins enrichi pendant la durée du mariage peut donc bénéficier de l’enrichissement du ménage sur le principe d’une créance de participation versée par l’autre époux. La Loi prévoit que s’il y a des acquêts nets de part et d’autre, ils doivent être « compensés ». Il faudra donc partager l’excédent : l’époux dont le gain a été inférieur devient créancier de son conjoint pour moitié de cet excédent.
Exemple concret :
A la base, monsieur Y a un patrimoine originaire d’une valeur de 15 K€ euros et la future Madame Y a, quant à elle, un patrimoine de 5 K€.
Au moment de la dissolution du mariage, le patrimoine final de Monsieur s’élève à 250 k€ et celui de Madame à 100k€.
Acquêts nets de Monsieur est de : 250 000 – 15 000 euros = 235 000 euros,
Acquêts nets de Madame est de : 100 000 – 5 000 euros = 95 000 euros.
Monsieur s’est donc plus enrichi (235k€ euros) que Madame (100k€ euros) et il lui devra une créance de participation équivalant à la moitié de la différence entre ces deux enrichissements (entre ces deux acquêts nets).
- 235 000 – 100 000 = 135 000€ de différence entre les deux
- 135 000/2 = 67 500
Monsieur doit donc une créance de participation d’un montant de 67 500 euros au profit de Madame.
Le régime de la communauté universelle
Le régime matrimonial de la communauté universelle implique que tous les biens acquis ou reçus (succession, donation…) avant ou pendant le mariage sont communs aux deux époux. Il en va de même pour les dettes, ils sont solidaires de toutes les créances contractées par l’un ou par l’autre et la totalité du patrimoine du ménage est engagé auprès des éventuels créanciers du couple.
Exception : Il est possible d’exiger qu’une donation n’entre pas dans la communauté et ne la consentir qu’à un seul des époux.
C'est un régime matrimonial assez rarement utilisé par les couples qui se marient, c'est sans aucun doute le plus protecteur pour le conjoint survivant. Il arrive que soit adjointe au contrat de mariage une clause d'attribution de tous les biens au conjoint survivant en cas de décès.
Il faut noter que ce cas de figure est souvent déconseillé en présence d’enfant(s) né(s) d’une précédente union puisque si le contrat prévoit une clause d’attribution de la totalité du patrimoine au survivant, ces enfants ne toucheront aucun héritage. Il est d’ailleurs possible pour les enfants concernés de contester l’adoption de ce régime matrimonial.
Les principales conséquences du régime de la communauté universelle en cas de divorce
Ce régime permet d’éviter tout litige financier puisque tous les biens sont communs, sans contestation possible.
Il arrive néanmoins qu'ait été insérée au contrat de mariage une clause suivant laquelle, en cas de divorce, chacun des époux récupèrerait les biens qu’il a apporté à la communauté. Il appartiendra à chaque conjoint de prouver le caractère propre des biens concernés. Notez qu'il est même possible d'exclure certains biens de la communauté au moment de la formalisation du contrat de mariage (ex. oeuvres d'art, bijoux, biens immobilier...). Dans ce cas, les biens en question resteront la propriété du conjoint concerné.
A présent, vous cernez davantage les contours des différents régimes matrimoniaux ainsi que leurs conséquences respectives dans le cadre d'une procédure de divorce. Reste à savoir sous quel régime matrimonial vous vous êtes mariés et s'il n'a pas changé en cours d'union. Reportez vous sur votre acte de mariage, vous pouvez en faire la demande à la mairie où vous vous êtes mariés. Certaines mairies permettent de faire cette demande directement en ligne, vous pouvez vous rendre sur le site officiel pour faire cette démarche en suivant ce lien.
De notre côté, nous restons à votre disposition pour vous aider à avancer sur tous les domaines de cette transition de vie, n'hésitez pas à nous solliciter par ce formulaire de contact.
