Donations, Héritages, Divorce, essayons d'y voir plus clair !
Pendant la durée de votre union, il est possible que vous ou votre conjoint ait bénéficié d’une donation ou d’un héritage, qu’il s’agisse d’un bien immobilier ou autre.
Quel est le sort d’un bien reçu en donation ou en héritage au moment du divorce ?
Vous vous posez des questions sur les règles applicables en la matière et ça peut en effet paraître compliqué.
Pourtant, les textes sont au départ très clairs, les biens issus d’une succession ou d’une donation restent des biens propres. Cependant, lorsqu’un couple souhaite divorcer et qu’il faut en pratique partager le patrimoine, de nombreuses problématiques peuvent apparaître et venir compliquer la situation.
En son article 1405, le Code Civil stipule ; « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs ».
Si les biens issus d’une succession sont reconnus comme des biens propres, ils doivent logiquement être exclus du partage au moment de la séparation des époux et revenir à celui des deux qui les a reçus.
Mais comment aborder cette question quand un bien reçu en héritage a par exemple été vendu ou quand les sommes perçues ont été réinvesties dans l’achat de la résidence principale ou placées pour fructifier… ?
Il est fréquent en effet que ce qui a été reçu en héritage ait évolué dans le temps et cela peut entraîner de nombreuses difficultés dans la liquidation du régime matrimonial.
Commençons par clarifier l’exception, le régime de la communauté universelle. Bien que rare, ce contrat de mariage fait exception à la règle ci-dessus rappelée. Sous le régime de la communauté universelle, tous les biens, reçus avant ou pendant le mariage, par acquisition ou par succession ou donation sont réputés communs, appartenant donc aux deux conjoints.
Dans les autres cas et notamment dans le régime fréquent de la communauté réduite aux acquêts (le régime légal, sans contrat de mariage), un bien reçu en héritage ou par donation reste la propriété de celui qui l’a reçu, il administre et dispose de ce bien librement.
Dans le cadre d’un divorce, si les choses ont changé, il y a généralement deux possibilités ;
Biens propres et droit à une récompense par la communauté au moment du divorce
L’article 1433 du Code civil explique que « la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi ».
Prenons l’exemple classique d’une somme d’argent reçue en héritage ou donation et utilisée dans le cadre de l’achat de votre résidence principale. On parle ici d’enrichissement de la communauté au moyen d’un bien propre (la somme héritée). La communauté va donc devoir rembourser le conjoint ayant apporté ses fonds propres, c’est ce qu’on appelle une récompense et elle est au profit de celui qui a bénéficié de l’héritage ou de la donation utilisé.
L’article 1433 du Code civil stipule que la communauté devra verser une somme en compensation, une récompense, à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a profité de biens propres (notamment lorsqu’elle a encaissé des fonds propres ou provenant de la vente d'un bien propre).
Il appartient à l’époux souhaitant en bénéficier d’apporter la preuve de l’investissement d’un bien propre au profit de la communauté. Il faut pouvoir prouver la valeur des biens reçus par succession ou donation (déclaration de succession, acte de partage, versement des sommes provenant de la vente d’un bien propre sur le compte commun, déclaration de remploi dans l’acte notarié…) ainsi que l’enrichissement de la communauté (acquisition d’un bien, rénovation d’un bien, investissements…).
Le droit à récompense de la part de la communauté à un des conjoints repose donc sur deux éléments majeurs ;
- Un appauvrissement du conjoint
- Un enrichissement de la communauté
Il faut donc retenir ici que des fonds propres utilisés par exemple pour financer des vacances, des biens de consommation type matériel électroménager ou même véhicule ne pourront donner droit à une récompense de la part de la communauté au moment du divorce.
Biens propres et récompense due à la communauté par le conjoint
Inversement, celui qui a hérité ou bénéficié d’une donation peut aussi être redevable d’une récompense envers la communauté et par conséquent envers son conjoint au moment du divorce.
Exemple ;
Vous avez hérité d’une maison de campagne appartenant à vos grands parents, vous y avez entrepris des travaux financés par vous et votre conjoint, ces rénovations ont amélioré ledit bien et sa valeur sur le marché est à présent optimisée. Vous restez propriétaire mais il est logique que vous récompensiez « la communauté » à hauteur de son investissement.
Idem si vous avez hérité d’un terrain et que vous avez fait construire un immeuble dessus grâce à des fonds issus de la communauté, il faudra prévoir une récompense puisque la communauté a participé à la valorisation du bien concerné.
Même chose encore pour la souscription d’un contrat d’assurance vie nominatif avec des fonds communs.
La clause de remploi, une garantie à ne pas négliger
Investir ou ré-investir des sommes reçues en héritage ou donation devrait systématiquement faire l’objet de ce qu’on appelle une clause de remploi insérée dans l’acte.
Grâce à cette formalité, il est possible de prouver sans conteste l’origine des fonds et ce qui revient à chacun. En dehors de cette précaution, la présomption de communauté rend plus compliquée le partage ou les questions de récompense au moment du divorce.
Pour un bien immobilier, une clause de remploi fait état de la provenance des fonds ou des biens et de la volonté du conjoint propriétaire de procéder à un remploi dans le cadre de l’acte concerné.
En résumé, la clause de remploi ou déclaration de remploi prouve le caractère propre d’un bien. On dit clause d’emploi quand des fonds propres sont investis dans l’acquisition de tout ou partie d’un bien et on parle de remploi quand un bien propre est vendu et que le produit de cette vente est totalement ou partiellement investi dans l’acquisition d’un bien.
La finalité d’une telle clause d’emploi ou de remploi est donc bien d’assurer la traçabilité des biens ou des fonds afin que le partage puisse se faire simplement au moment du divorce.
En principe, une déclaration de remploi se fait au moment de l’acte d’acquisition et si certains notaires prennent la précaution d’interroger les conjoints sur l’origine des fonds utilisés, il est préférable de signaler systématiquement son intention de veiller à faire figurer une telle clause dans l’acte.
Quand la déclaration d’emploi ou de remploi a été omise, il est envisageable de procéder à un « remploi a posteriori » en sollicitant un notaire.
Achat en propre pendant la procédure de divorce, Attention !
Il est légitime, quand on se sépare, de souhaiter rapidement réorganiser sa vie et se reloger dans de bonnes conditions.
Les conjoints mariés sous un régime séparatiste n’auront en principe pas de difficultés mais c’est plus complexe s’agissant de ceux mariés sous un régime communautaire.
Dans ce cas de figure, l’époux souhaitant racheter un bien au moyen de ses fonds propres devra pouvoir verser la totalité du prix et des frais et il faudra qu’il prenne soin de veiller à ce que le notaire stipule une clause d’emploi ou de remploi dans l’acte.
Il peut aussi s’avérer intéressant de demander que soit spécifiée une rétroactivité des effets du divorce, par exemple à la date de cessation de la vie commune.
Enfin, certains époux prennent une précaution supplémentaire en faisant intervenir leur futur ex-conjoint(e) au moment de l’acquisition, ce dernier déclarera expressément ne pas avoir de droit sur le bien acquis qui sera propre à l’autre.
Le notaire est compétent pour faire avec vous l’état des lieux des questions liées à la liquidation de votre régime matrimonial. Il est sans doute l’un des meilleurs interlocuteurs pour vous aider à mieux cerner les contours de votre situation avant de vous séparer. Il aura besoin de nombreux éléments et nous vous conseillons donc de préparer consciencieusement le dossier à lui soumettre grâce à notre application.
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