Le divorce ou la séparation de couple en général, cela implique de nombreux changements et notamment des problématiques diverses liées au lieu de vie des partenaires ou des époux qui se séparent.
Rester propriétaires ensemble du bien commun
Les cas de figure sont nombreux mais il n'est pas rare que les couples en situation de séparation souhaitent rester ensemble propriétaires de leur résidence principale.
Prenons l'exemple classique d'un conjoint qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour se reloger après la séparation, il est fréquent que le couple en situation de séparation ou de divorce décide de rester propriétaire du bien commun.
Pour les couples mariés qui souhaitent divorcer à l'amiable, il faudra faire appel à un notaire afin de formaliser un acte de maintien en indivision afin de sortir ledit bien de la communauté pour pouvoir mettre en oeuvre une procédure de divorce par consentement mutuel. Pour en savoir plus sur le maintien en indivision, suivez ce lien.
En bref, le divorce amiable impose de prendre ensemble toutes les décisions et notamment celles ayant trait à leur patrimoine commun. Des conjoints propriétaires d'un patrimoine immobilier commun n'ont en gros que trois options, vendre le bien, procéder à un rachat de soulte (l'un des deux rachète les parts de l'autre) ou le maintien en indivision que nous venons de citer.
Pour les partenaires non mariés (pacsés ou en union libre), le bien commun est en indivision automatiquement mais les questions d'occupation du logement concerné vont se poser de la même manière. En effet, il faut compenser le déséquilibre que va créer la séparation puisque l'un des deux va profiter du bien commun alors que l'autre devra se reloger tout en restant probablement cosolidaire du ou des prêt(s) en cours s'il reste du capital à rembourser.
Indemnité d'occupation versée à la suite d'un divorce ou d'une séparation
L'indemnité d'occupation est une compensation financière versée par une personne à une autre pour l'utilisation d'un bien immobilier, qui appartient aussi à la personne qui ne l'occupe pas.
Dans le cas d'un couple séparé, l'indemnité d'occupation peut être versée par la personne qui occupe le logement à son ancien conjoint ou partenaire qui est aussi propriétaire du bien en question. Cela se produit généralement lorsque les deux personnes ne parviennent pas à vendre le bien ou que celui des deux qui souhaite continuer à occuper le bien n'est pas en capacité de racheter les parts de l'autre. Il est aussi possible que les époux ou partenaires souhaitent conserver le bien commun afin de le transmettre à leur enfant.
L'indemnité d'occupation peut être déterminée par le juge en cas de conflit entre les deux parties, ou bien convenu d'un commun accord entre les deux ex-conjoints ou partenaires, généralement avec l'aide d'un notaire qui formalisera l'acte de maintien en indivision, notamment pour les couples mariés en situation de divorce.
Le montant de l'indemnité d'occupation peut varier en fonction de différents facteurs, tels que la valeur locative du bien, les frais d'entretien, les taxes foncières, etc.
Généralement, les factures courantes liées à l'occupation des lieux seront à la charge exclusive de celui ou celle qui occupe le bien concerné.
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