Votre décision de rupture est prise et vous vous interrogez sur la question de la scolarisation de votre ou de vos enfant(s). Il est possible que vous souhaitiez changer votre enfant d'école du fait de cette séparation et il faut donc vous poser les bonnes questions autour de cette problématique.
Autorité parentale et divorce ou séparation du couple parental
En France, l'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont à l'égard de leurs enfants mineurs. Elle est définie par le Code civil et elle est exercée conjointement par les deux parents lorsqu'ils sont mariés ou liés par un PACS (Pacte Civil de Solidarité) et qu'ils n'ont pas demandé une délégation de l'autorité parentale.
Pour les parents qui sont en union libre, c'est-à-dire qui ne sont ni mariés ni liés par un PACS, l'autorité parentale est exercée par le parent avec lequel l'enfant réside habituellement. Cependant, les deux parents peuvent décider d'exercer conjointement l'autorité parentale en signant une déclaration commune devant un notaire ou en saisissant le juge aux affaires familiales.
Cette déclaration permet aux deux parents d'exercer conjointement l'autorité parentale et d'avoir les mêmes droits et obligations que s'ils étaient mariés ou liés par un PACS.
L'autorité parentale comprend notamment le droit de décider de la résidence de l'enfant, de son éducation, de sa santé et de sa religion. L'autorité parentale implique notamment que les parents prennent en commun toutes les décisions importantes concernant l'enfant, et doivent s'informer mutuellement de tout ce qui concerne sa vie quotidienne.
Les parents ont également l'obligation d'assurer la protection et le développement de l'enfant, de veiller à sa sécurité, à sa santé et à son éducation. Ils sont donc responsables de l'entretien et de l'éducation de leur enfant, ainsi que de son développement physique, intellectuel et affectif.
En cas de séparation ou de divorce des parents, l'autorité parentale continue d'être exercée conjointement, sauf décision contraire du juge aux affaires familiales. Les parents doivent alors s'entendre pour décider ensemble des choix primordiaux concernant l'enfant et ils doivent respecter les droits de l'autre parent dans l'exercice de cette autorité parentale partagée.
En résumé, en France, l'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Elle est exercée conjointement par les deux parents, sauf décision contraire du juge.
Changer son enfant d'école ou d'établissement scolaire, une décision commune
En France, lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale, ils doivent tous les deux donner leur accord pour changer l'école de leur enfant. Vous ne pouvez donc pas décider unilatéralement d'une inscription dans un nouvel établissement scolaire ou dans une nouvelle école.
Les articles 372 et suivants du Code civil stipule que "toute décision importante relative à la personne de l'enfant est prise conjointement par les parents ou par le parent chez lequel l'enfant réside habituellement". Le choix de l'école étant considéré comme une décision importante relative à la personne de l'enfant, il nécessite le consentement des deux parents.
Toutefois, dans certaines situations, un parent peut obtenir le droit de changer l'école de l'enfant sans le consentement de l'autre parent. Par exemple, un parent ayant obtenu la garde exclusive de l'enfant ou si l'autre parent a été privé de l'autorité parentale, le parent concerné peut prendre la décision seul.
Il est également important de noter que le changement d'école ne doit pas avoir pour effet de perturber la vie de l'enfant de manière conséquente. La jurisprudence considère que le changement d'école peut être autorisé si l'enfant doit déménager dans une nouvelle région pour des raisons professionnelles ou familiales, ou si l'école actuelle ne répond pas aux besoins spécifiques de l'enfant.
En cas de désaccord entre les parents sur le choix de l'école, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales pour trancher le litige. Le juge prendra en compte l'intérêt de l'enfant pour rendre sa décision mais notez que la procédure peut prendre beaucoup de temps.
En bref, en France, le consentement des deux parents est généralement nécessaire pour changer la scolarisation de l'enfant d'un établissement scolaire à un autre lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle et le juge peut être saisi en cas de conflit à ce sujet entre les parents au cours de leur séparation ou de leur divorce.
Si vous êtes en mésentente avec votre "co-parent" sur la scolarisation de votre enfant, il serait judicieux de faire appel à un médiateur familial pour vous aider à renouer un dialogue serein et constructif autour de ce sujet primordial.
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Ce qui est certain, c'est qu'il est essentiel de préserver la coparentalité qui perdurera entre vous, tous les spécialistes s'accordent pour dire qu'un enfant peut s'adapter à tous les changements si ses parents parviennent à s'entendre et à communiquer autour des décisions qui le concernent.
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