Attestation de séparation pour justifier de l'abandon du domicile conjugal, mode d'emploi
Quel que soit votre type d’union (mariage, pacs ou union libre), votre séparation aura des effets juridiques et il peut s’avérer pertinent de faire une attestation de séparation quand vous décidez de mettre fin à la vie commune.
Quand la décision de se séparer ou de divorcer est prise, il est fréquent que les conjoints souhaitent cesser de cohabiter dans leur résidence principale. Généralement, c'est d'un commun accord qu'ils choisissent de vivre séparément et l'attestation de séparation vient simplement formaliser cette décision commune.
Qu'est ce qu'une attestation de séparation pour ne plus habiter ensemble avant d'être divorcés ?
L’attestation de séparation est un document par lequel les partenaires qui cessent leur vie commune attestent de cette décision prise ensemble. C’est notamment intéressant de recourir à cette précaution pour informer les administrations de ce changement de statut car cela peut engendrer la perte de certains droits ou au contraire, ouvrir la possibilité de prétendre à certaines aides.
Le Trésor public, la Caisse d’allocations familiales, la Caisse primaire d’assurance maladie, les mutuelles, assureurs, banques….peuvent en effet demander une attestation pour justifier le changement de situation de l’usager ou du client concerné.
Dans le cadre d’un divorce, cette attestation de séparation est vivement conseillée si les conjoints souhaitent mettre fin à la communauté de vie. En effet, le code civil (art. 215) impose aux époux de vivre sous le même toit et le fait de quitter le domicile conjugal si ce n'est pas justifié est considéré comme une faute qui pourra être utilisée dans la cadre d’une procédure contentieuse.
Afin de sécuriser cet aspect important, il est préférable de rédiger une attestation de séparation qui sera signée par les deux conjoints et qui, même si elle n’a pas de véritable assise juridique, constituera un obstacle à la caractérisation d’une faute puisqu’elle établit que les conjoints ont mis fin à la cohabitation d’un commun accord.
Que doit contenir une attestation de séparation ?
L’attestation de séparation n’est pas encadrée par la loi et c’est un document qui peut revêtir différentes formes pourvu que certains éléments y figurent. Il faut la voir comme une sorte d’attestation sur l’honneur rédigée par les partenaires qui souhaitent simplement faire connaître leur séparation à des tiers (administrations, organismes divers, impôts, banque, carte grise…).
Elle doit contenir les éléments suivants :
- Votre identité : noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun de vous, vos nationalités, votre type d’union (concubinage, mariage, pacs).
- La date de la fin de votre vie commune ;
- Votre adresse : domicile commun et nouvelle adresse de celui qui part
- Le lieu de rédaction de l’attestation et surtout la date à laquelle elle a été signée par vos soins
- Il peut être utile d’ajouter l’article 441-7 du Code pénal sur le document puisqu’il détaille les sanctions encourues pour une attestation inexacte.
- Vos signatures respectives.
Bien entendu, il ne faut pas faire de fausses déclarations puisque cela vous exposerait à des sanctions pénales et vous engagerez votre pleine responsabilité.
Notez enfin que certains organismes exigeront d’avoir des éléments justificatifs reconnus légalement pour faire droit à certaines demandes, la déclaration de dissolution de pacs ou le jugement de divorce par exemple.
Pour un divorce, une attestation de prise en charge par un avocat dans le cadre d'une procédure de divorce est parfois recevable pour effectuer certaines démarches (demande de logement social par ex.) et vous pouvez donc solliciter ce document auprès de votre conseil.
Pour consulter des documents type afin de vous aider à rédiger votre attestation de séparation, vous pouvez suivre les liens suivants;
- Attestation de séparation Documentslégaux.fr
- Attestation de séparation Droit-finances.com
Ne plus vivre ensemble - les démarches utiles (divorce ou séparation)
Il ne suffit pas de s'accorder sur la décohabitation pour que la suite se passe bien. Tous ceux qui sont passés par la séparation ou le divorce vous inciteront sans doute à clarifier pas mal de choses quand vous mettrez fin à la vie commune. Parmi ces éléments à aborder, on vous fait ici une petite liste (non exhaustive), une sorte de pense-bête pour éviter les tensions et anticiper les changements sans se prendre trop la tête.
Beaucoup de couples choisissent de conserver un compte joint, au moins le temps des procédures quand ils sont sur le point de divorcer mais c'est aussi valable pour ceux qui se séparent sans avoir été mariés et qui sont parents ensemble ou propriétaires d'un bien commun. Généralement, on constate que les conjoints optent pour conserver un compte joint et l'approvisionner proportionnellement à leurs obligations respectives. Par exemple, quand il y a un prêt en cours, chacun y vire la part de remboursement qui lui incombe. Pour la garde des enfants, l'organisation et la répartition des dépenses peuvent perdurer sur un compte joint.
En tous cas, il est probable qu'il vous faille ouvrir un compte personnel si vous n'en disposez pas. A ce titre, n'oubliez pas de faire le nécessaire pour modifier vos coordonnées bancaires auprès des autres créanciers avec lesquels vous êtes engagé. Justement, sur ce point et sur les changements ou mises à jour de contrats que vous allez devoir entreprendre, on a trouvé et testé un bon plan qui facilite beaucoup les choses.
Pas plus de mystère, il s'agit de Papernest, on vous incite grandement à tester leurs services parce que c'est gratuit et on les trouve très performants, nous n'avons que des bons retours de la part de nos utilisateurs. En bref, il font avec vous le tour de tous vos principaux contrats, ils pilotent une sorte d'audit pour comparer rapidement les opérateurs et vous choisissez les offres les plus adaptées à vos attentes PUIS, cerise sur le gâteau, ils se chargent de toutes les démarches à votre place gratuitement, ce sont les fournisseurs qui leur versent une commission. Pour le client final, VOUS, ça ne vous coûte rien et ça vous épargne plein de fastidieuses paperasses ! Suivez ce lien et contactez-les de notre part, ils sont ultra efficaces ! Téléphonie, énergie, assurances, suivi de courrier, déménagement, Papernest va simplifier tous ces tracas dans une période où on a d'autres choses à faire et à penser !
N'oubliez pas non plus d'anticiper les démarches auprès des administrations, les impôts par exemple mais aussi la CPAM, les allocations familiales, l'école et la cantine des enfants... Voyez éventuellement avec votre avocat ou un juriste quel est le bon moment pour faire faire les mises à jour sur vos différents dossiers. Vous pouvez aussi faire appel au CCAS ou à une assistante sociale sur votre secteur pour établir un état des lieux de ce que vous ne devez pas oublier et une chronologie pour le faire.
Autre sujet qui pourrait vous intéresser, la suspension de crédit. On voit très souvent les couples qui se séparent ou qui traversent un divorce demander une suspension de leur crédit immobilier le temps de la procédure de divorce ou le temps de clarifier le contexte général. Nous pensons que c'est en effet un bon levier quand on souhaite mettre fin à la vie commune. Outre le fait que cela fige la situation pour quelques mois, ça permet surtout de dégager un budget pour que celui ou celle qui part puisse se reloger, même de façon transitoire. Sur ce point, on vous invite à consulter ce lien afin d'en savoir plus.
Voilà pour l'essentiel de cet article, si vous vous sentez dans une impasse, n'hésitez pas à faire appel à nous afin que nos équipes puissent vous diriger vers le ou les professionnels les mieux adaptés à votre besoin. Contactez-nous ici.