Faire la demande des frais de remboursement par anticipation d'un prêt ou crédit dans le cadre de son divorce ou sa séparation
Dans le cadre de votre divorce ou de votre séparation, il est probable que vous deviez faire la demande des frais de remboursement par anticipation d'un éventuel prêt ou crédit en cours (immobilier, consommation...). Ce sera notamment le cas pour calculer le montant du rachat de soulte si l'un de vous rachète les parts de l'autre sur un bien immobilier.
Pour faciliter votre démarche, vous trouverez ci-dessous un modèle type à envoyer par lettre ou par mail à votre conseiller bancaire ou au service concerné. Il vous est aussi possible de retrouver le détail des clauses prévues dans votre contrat initial. Sachez enfin qu'il y a souvent des condition d'éxonération des frais de remboursement par anticipation, cela dépend des documents que vous avez signé à l'époque de votre souscription au crédit ou prêt immobilier concerné.
Si vous souhaitez bénéficier de tous les avantages de nos services, il vous suffit de créer un espace personnel en ligne afin de préparer votre séparation dans les meilleures conditions.
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Objet : demande de remboursement du crédit immobilier par anticipation
Madame, Monsieur,
Nous sommes cosolidaires d’un crédit immobilier contracté dans votre établissement en date du ……… (date de signature du prêt) et dont le numéro de contrat est le ………… (référence de votre contrat ou à défaut, numéro de client).
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (art. L.312-21), nous souhaitons rembourser de manière anticipée le capital restant dû.
A ce titre, merci de nous communiquer le montant de l’indemnité éventuellement prévue dans le contrat en cas de remboursement anticipé.
Comptant sur votre réactivité,
Bien cordialement
Date et Signature
