Vous êtes en situation de séparation et comme vous êtes mariés, vous allez devoir entamer une procédure de divorce pour officialiser la rupture aux yeux de la Loi. Dans le cadre de vos premières démarches, il est possible que vous soit demandée ce qu'on appelle une attestation de démarrage d'une procédure de divorce.
L'attestation de procédure de divorce, qu'est ce que c'est ?
Pour les procédures de divorce judiciaires, cette attestation prouvant que vous êtes bien en cours de séparation peut être constituée par une simple copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales. Quand il y a dépôt d'une requête devant le juge, ce n'est pas difficile d'obtenir un justificatif de son divorce en cours. Certains organismes réclament encore une copie de l'ordonnance de non conciliation mais ce n'est plus d'actualité.
Paradoxalement, c'est dans le cadre du divorce par consentement mutuel que les conjoints sont un peu perdus pour prouver qu'il y a bien fin de la vie commune. Si vous souhaitez divorcer à l'amiable devant notaire, c'est à dire un divorce sans un juge, vous devrez prendre attache avec un avocat car c'est lui qui pourra vous délivrer cette attestation de procédure de divorce.
Il s'agit d'un document par lequel un avocat atteste qu'il y a bien un divorce en cours entre son client, en l'occurrence vous, et votre futur ex-conjoint(e). En bref, l'avocat formalise clairement qu'il est mandaté par vos soins pour assurer le suivi de votre procédure de divorce. Grâce à cette attestation de prise en charge par un avocat, vous justifiez de votre situation auprès des organismes susceptibles de vous la réclamer.
Qui peut réclamer une attestation de procédure de divorce ?
Cette attestation de démarrage d'une procédure de divorce est généralement demandée par des organismes versant des aides ou des prestations en fonction des ressources du demandeur. On peut notamment citer deux entités susceptibles de vous réclamer une attestation de procédure de divorce, les services publics en charge du versement de l'aide juridictionnelle et les bailleurs sociaux si vous comptez faire une demande de logement social pour vous reloger du fait de votre divorce.
Attestation de procédure de divorce pour un dossier de demande d'aide juridictionnelle
Celles et ceux qui souhaitent bénéficer d'une aide juridictionnelle pour faire prendre en charge tout ou partie des frais inhérents à leur procédure de divorce devront déposer un dossier au bureau d'aide juridictionnelle de leur secteur. Ce dossier comprend de nombreuses pièces parmi lesquelles une attestation de prise en charge rédigée par un avocat afin d'apporter la preuve que vous entamez une procédure de divorce amiable. A ce titre, l'organisme, en l'occurence, le bureau d'aide juridictionnelle, ne prendra en considération que vos ressources pour vérifier votre éligibilité à l'obtention de cette aide totale ou partielle par l'Etat afin de couvrir les dépenses liées à votre procédure de divorce (essentiellement les honoraires d'avocat).
Notez que le bénéfice de l'aide juridictionnelle vous permet aussi une exonération du droit de partage qui est un impôt prévu dans le cadre de la dissolution patrimoniale, c'est à dire le partage de vos biens au moment de votre divorce. Ce droit de partage est passé à 1,1% alors qu'il était auparavant de 2,5% sur les actifs à partager.
Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur ce dispositif de l'aide juridictionnelle, consultez ce lien et faites une simulation sur le site officiel afin de vous assurer que vous pourriez avoir droit à une prise en charge. Complétez et déposez votre dossier rapidement car les délais de réponse du bureau d'aide juridictionnelle peuvent s'avérer assez longs.
Notez enfin que si vos assurances prévoient une protection juridique couvrant une éventuelle procédure de divorce, cette garantie vous empêche d'accéder à l'aide juridictionnelle. Prévoyez donc aussi de vous rapprocher de votre assureur afin qu'il active cette clause de vos contrats ou pour qu'il vous procure une attestation précisant que vous n'avez pas de protection juridique en cas de divorce. Suivez ce lien pour en savoir plus.
Attestation de procédure de divorce pour une demande de logement social
Second cas de figure très fréquent où il vous sera nécessaire de compléter votre dossier avec une attestation de démarrage d'une procédure de divorce, la demande de logement social.
Vous souhaitez mettre fin à la cohabitation au plus vite mais vos ressources ne vous permettent pas d'accéder à un logement adapté sur votre secteur. Il est probable que vous ayez un ou des enfants et vous devez pouvoir les accueillir dans un logement décent. Plus vite vous déposerez un dossier complet pour présenter une demande de logement social, plus vous aurez de chance d'accéder à une commission d'attribution locale dans des délais raisonnables. Ne nous voilons pas la face; on sait tous que la plupart des zones sont saturées de demandes en attente mais certains bailleurs sociaux sont plus efficaces que d'autres et vous n'avez rien à perdre à déposer un dossier complet dans les plus brefs délais.
Idem ici, une attestation de démarrage de procédure de divorce sera requise afin que les services prennent exclusivement vos revenus en considération pour étudier votre situation.
Si le bailleur social ou l'organisme qui vous assiste dans ces démarches vous réclame une ordonnance de non conciliation (ONC), précisez lui que le cadre légal a évolué et qu'il vous est impossible de présenter ce document dans une procédure de divorce amiable sans juge. Par définition, la procédure de divorce par consentement mutuel ne passe plus devant une juridiction et le seul justificatif qu'il vous est possible de produire pour justifier de votre séparation en cours est une attestation d'un avocat indiquant qu'il y a bien une procédure de divorce engagée.
Vous avez besoin d'une attestation de procédure de divorce formalisée par un avocat mais vous ne savez pas à qui vous adresser ? Votre dossier est urgent et vous ne savez pas comment choisir un avocat pour vous accompagner dans ces démarches ? Contactez-nous et demandez un bilan de situation gratuit, on vous mettra en relation avec des professionnels réactifs et disponibles immédiatement.
