Les conjoints sont-ils solidaires de la taxe foncière en cas de séparation ?
Quand on prend la décision de se séparer ou de divorcer, on pense rarement à cette problématique de la répartition des impôts et plus précisément ici, de la taxe foncière payable annuellement sur les biens immobiliers.
La taxe foncière est un impôt foncier auquel sont assujettis les propriétaires (ou usufruitiers) de biens immobiliers bâtis ou non bâtis (terrains) imposables en France. Le taux applicable est voté par la commune du lieu où se trouve ledit bien. Avec la taxe d’habitation, la taxe foncière fait partie des impôts locaux mais contrairement à sa cousine, elle concerne aussi les immeubles vides.
Partons du principe que les conjoints liés par un PACS ou par un mariage sont solidaires du paiement de la taxe d’habitation qui est exigible à partir du moment où vous vivez dans un logement le 1er Janvier de l’année concernée.
Pour la taxe foncière, la règle est la même si les partenaires sont propriétaires en commun d’un bien immobilier au 1er Janvier de l’année concernée, ils devront payer au prorata de leurs quotes-parts respectives, c’est à dire proportionnellement à la répartition des parts entre eux.
Quel conjoint devra payer la taxe foncière ?
Logiquement, si un seul des conjoints est propriétaire du bien concerné, il paiera la totalité de la taxe foncière dudit bien et en cas de défaut de paiement, le centre des impôts ne pourra pas réclamer le paiement de la taxe foncière au conjoint.
Si les conjoints sont co-propriétaires du logement à 50/50, chacun s’acquittera de la moitié de la taxe foncière et si c’est à 30/70, l’un paiera 30% et l’autre 70% de la taxe…
Si les époux sont copropriétaires, l’avis de paiement sera généralement envoyé aux deux. Si un seul des partenaires paie la totalité de la taxe foncière, il pourra ensuite demander le remboursement de sa quote-part à l’autre.
Il arrive que l’administration fiscale établisse l’avis de taxe foncière au nom d’un des conjoints sans mentionner l’autre. Si le paiement de la totalité de la taxe foncière vous a été adressé personnellement alors que vous êtes tous deux propriétaires, vous êtes en droit de demander à ce que cet avis soit corrigé. Il vous suffit d’envoyer à votre centre des impôts locaux un courrier en recommandé avec accusé de réception en précisant la quote-part de chacun sur le bien concerné afin que soient effectuée la rectification.
Pour appuyer votre requête auprès de l’administration fiscale, vous pouvez notamment rappeler dans votre courrier que la taxe foncière n’est pas réputée être une dette ménagère impliquant la solidarité des époux face à cette créance ; article 1691bis du Code général des impôts. Sur cette base, vous êtes en mesure de ne payer que la part qui vous incombe au regard de la ventilation de vos parts. Par exemple, si vous êtes à 50/50, vous pouvez ne payer que la moitié du montant réclamé par l’avis de taxe foncière.
Si vous entamez une procédure de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce devra stipuler votre accord sur cette question et vous êtes libres de décider ensemble de ce que vous souhaitez faire. Généralement, si vous êtes propriétaires à 50/50, vous partagerez la taxe foncière à parts égales entre vous.
Cela dit, il est fréquent qu’un seul des deux conjoints choisisse de supporter cet impôt en dépit du fait qu’ils sont tous deux propriétaires. Il est possible de se répartir la taxe foncière d’un commun accord en la ventilant selon les moyens de chacun en dépit du fait que le bien soit commun (vous pouvez très bien partir sur un 20/80% même si vous êtes tous les deux propriétaires à parts égales, ça dépend de vos ressources et de votre arrangement à ce sujet).
La procédure par consentement mutuel vous laisse une grande liberté dans les accords que vous devez trouver et vous avez donc la possibilité de convenir ensemble des modalités de paiement de la taxe foncière, lesquelles seront formalisées dans votre convention de divorce par vos avocats.
Si en revanche vous divorcez dans le cadre d’une procédure contentieuse, c’est à dire judiciaire, c’est le juge qui pourra trancher la question du paiement de la taxe foncière en cas de conflit entre vous à ce niveau.
Il peut tout à fait décider qu’elle ne sera supportée que par l’un d’entre vous, même si vous êtes co-propriétaires du bien concerné. Il peut aussi décider qu’un de vous paiera la taxe pendant l’instance de divorce mais qu’il pourra en demander le remboursement au moment de la liquidation du régime matrimonial.
La procédure de décharge de responsabilité solidaire
Si le principe reste la solidarité des partenaires qui sont propriétaires en commun, il existe une procédure de décharge de responsabilité qui peut être demandée par un conjoint (marié ou pacsé).
Trois conditions cumulatives à cette procédure :
– il faut qu’il y ait rupture de la vie commune des conjoints
– il faut qu’il y ait une réelle disproportion entre la somme due aux impôts et la situation financière du conjoint demandeur au moment de la demande (revenus, patrimoine, charges…)
– il faut que le conjoint demandeur ait eu un comportement fiscal irréprochable (« respect de ses obligations déclaratives et absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire à l’impôt »)
Retrouvez toutes ces informations détaillées sur le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) en suivant simplement ce lien.
Vous pourrez notamment mieux appréhender comment justifier de la cessation de vie commune, de la disproportion de la dette fiscale comparée à votre situation (ce qui est pris en compte, ce qui ne l’est pas…).
Votre demande de décharge de responsabilité solidaire devra être adressée au centre des finances publiques dont vous dépendez (celui mentionné sur votre avis d’impôt). Notez qu’en cas de rejet de votre demande de décharge de responsabilité solidaire, vous pouvez tenter de présenter une demande de remise gracieuse de la totalité des impositions.
Encore une fois, le meilleur moyen d’éviter toute polémique ultérieure est de vous mettre d’accord sur la répartition de cette taxe entre vous le plus rapidement possible.
A la lumière de cet article, vous devriez pouvoir trouver un terrain d’entente et décider d’un arrangement cohérent au regard de votre situation et de vos ressources respectives. Ce serait quand même dommage que le paiement des impôts locaux devienne une source de tensions entre vous alors qu’il y a de nombreux autres sujets à aborder ensemble.
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