Le partage des meubles et équipements dans une séparation ou un divorce
Comment partager équitablement les biens mobiliers dans le cadre de son divorce ou de sa séparation ?
Le partage en matière de séparation est sans aucun doute l’un des sujets qui génère le plus de tensions.
Partager ses biens immobiliers et mobiliers en amont de la procédure de divorce est une nécessité dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Si la notion de biens immobiliers est claire pour tout le monde, c’est moins évident pour ce qu’on appelle « les biens mobiliers ».
Qu’est-ce qu’un bien mobilier ?
En langage juridique, un bien meuble se caractérise par le fait qu’il peut être déplacé au contraire du bien immeuble qui est fixe.
Le code civil (art. 527/536) distingue trois catégories de biens meubles ;
- Les biens meubles corporels
- Les biens meubles incorporels
- Les biens meubles par anticipation
Le patrimoine mobilier corporel
Vous l’aurez deviné, les biens meubles corporels sont ceux qui peuplent notre quotidien, ils sont par nature mobiles (on peut les déplacer). Les véhicules, l’électroménager et les autres équipement (équipements hi fi, tv, son...), les vêtements, les canapés, les lits, tables, chaises, les éléments de décoration, les bijoux, les œuvres d’art, le linge, la vaisselle …
Le patrimoine mobilier incorporel
Moins évidente, la notion de biens meubles incorporels n’est pourtant pas difficile à cerner puisqu’il s’agit essentiellement d’actifs financiers (les sommes d’argent pouvant en effet être déplacées).
Un plan d’épargne logement (PEL), un compte courant, un livret d’épargne (type livret A), des parts dans une société, de l’épargne salariale, une assurance vie… Partez du principe qu’un bien meuble incorporel est un bien qui est impalpable mais n’en demeure pas moins doté d'une valeur (un brevet, un droit de propriété intellectuelle, un fonds de commerce, une clientèle…).
Les biens meubles par anticipation
Plus rare, la catégorie des biens meubles par anticipation est constituée de biens rattachés à un bien immobilier mais amenés à en être détachés. En gros, on tient compte de la nature future du bien, c'est notamment le cas d’une récolte qui est rattachée au terrain mais qui a vocation à être récoltée, déplacée.
On peut citer aussi ici les éléments qu’on pourrait récupérer suite à la démolition d’un immeuble ou encore les produits d’une exploitation minière.
En cas de séparation, comment partager les biens mobiliers ?
La première chose à comprendre est qu’il y a une différence tenant au type d’union du couple qui se sépare. Ainsi, nous pouvons commencer par distinguer trois situations.
Le partage des biens du couple en union libre
Les concubins qui se séparent restent propriétaires de leurs biens personnels et repartent avec ce qui leur appartient. S’ils ont acquis ensemble un ou des biens indivis, chacun d’eux disposera librement des parts qui sont les siennes.
Pour trancher un litige ayant trait au partage des biens dans le cadre de la rupture d’un couple en union libre, c’est le juge aux affaires familiales qui sera compétent. Notez néanmoins qu’il est possible de solliciter un notaire afin de vous conseiller sur un partage amiable avant d’entamer des procédures judiciaires.
Si vous vous estimez lésé dans le partage de vos biens mobiliers et équipements avec votre concubin(e), il vous appartiendra de prouver que vous êtes copropriétaire ou seul propriétaire du ou des biens concernés (relevé de compte, facture à votre nom, bon de commande…).
Notez que pour les dettes, c’est la même chose, elles appartiennent à celui ou celle qui les a contractées, il n’y a aucun principe de solidarité entre les concubins, même pour les dépenses liées à la vie courante.
Le partage des biens du couple pacsé
Par défaut, le PACS correspond à un régime de séparation de biens. Cela dit, les partenaires peuvent choisir le régime de l’indivision au moment de conclure leur PACS ou après en modifiant leur convention de PACS.
Le partage des biens d’un couple pacsé sous le régime légal, le principe de la séparation des biens
Le code civil est clair, il stipule dans son article 515-5 que « sauf dispositions contraires de la convention….chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels… ».
Clairement, cela signifie qu’un bien acheté seul avant ou pendant la durée du PACS reste la propriété exclusive du partenaire l’ayant acquis.
Pour les biens acquis ensemble, chacun est propriétaire à hauteur de sa participation.
Notez qu’il faut pouvoir apporter la preuve de la propriété d’un bien, il est donc préférable d’avoir conserver des éléments attestant que c’est en effet un bien acquis seul (facture, copie du chèque, virement bancaire…).
A retenir
Pour un couple pacsé, seuls les biens dont le partenaire peut prouver qu’ils lui appartiennent personnellement lui reviendront de plein droit, les autres seront présumés indivis, appartenant aux deux à parts égales.
Le partage des biens du couple pacsé ayant choisi le régime de l’indivision
Dans ce cas de figure, les biens acquis pendant la durée du PACS sont réputés appartenir pour moitié aux deux partenaires.
Tout ce que vous possédiez avant le PACS reste votre propriété exclusive mais il est néanmoins préférable d’avoir fait un bilan patrimonial en amont avant afin d’éviter tout litige sur l’origine des biens au moment de la séparation.
Si le partenaire prétendant être seul propriétaire d’un bien n’est pas en mesure d’en apporter la preuve, le bien sera réputé indivis, c’est-à-dire appartenant pour moitié aux deux.
Pour les dettes, le principe est l’indivision, un partenaire pacsé n’est pas cosolidaire des dettes contractées par l’autre. Il n’en est pas de même pour les dettes dites ménagères comme précisé dans l’article 515-4 du Code civil ; « les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courantes. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives…».
Le partage des biens au moment de la rupture du PACS n’est pas imposé par le Loi, les partenaires peuvent tout à fait recourir à l’indivision et rester propriétaires ensemble et organiser la gestion des biens indivis concernés.
Le partage des biens du couple marié
Pour les biens immobiliers, l’intervention du notaire permet normalement une traçabilité détaillée des parts détenues par chacun des époux.
En revanche, en matière de biens mobiliers, il peut facilement y avoir des controverses.
Première chose à faire, distinguer les règles applicables en fonction du régime matrimonial des époux.
Partage des biens mobiliers d’un couple marié sous un régime séparatiste de biens
En principe, les conjoints mariés sous le régime de la séparation de biens conservent chacun les biens personnels acquis pendant la durée de l’union.
Le code civil ajoute que ; « Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit »
Encore faudra-t ’il être en mesure d’apporter la preuve de qui a acheté quoi durant le mariage.
Un conjoint peut attester de la propriété d’un bien au moyen de toutes sortes de preuves ; une facture, une copie de chèque, la trace d’un virement bancaire, un bon de commande et même un témoignage s’il est dans l’impossibilité de fournir des éléments matériels.
L’idéal reste toujours de s’entendre sur le partage des biens, se mettre d’accord sur qui garde quel objet, véhicule ou équipement est la meilleure solution pour éviter le recours au juge qui déciderait alors du partage.
Partage des biens mobiliers d’un couple marié sous un régime communautaire
A défaut de contrat de mariage conclu au moment ou après l’union, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Dans ces situations, tous les biens acquis pendant la durée du mariage sont réputés appartenir aux deux conjoints indépendamment de celui des deux qui l’a effectivement acheté.
Sauf preuve contraire, les biens font donc partie de la communauté et à ce titre, ils doivent être équitablement partagés entre les époux au moment de leur divorce.
Pour illustrer ce propos, l’arrêt de la Cour de Cassation du 17 Octobre 2018 est particulièrement approprié puisqu’il statuait sur le fait qu’une épouse avait quitté du domicile conjugal avec des biens meubles provenant de chez ses grands-parents et reçus avant le mariage. Si la Cour d’appel a, dans un premier temps, admis le caractère propre des biens emportés, la Cour de Cassation a, quant à elle, considéré qu’il fallait que soit apportée la preuve que les meubles étaient personnels.
Encore une fois, cela rappelle qu’il est important, quel que soit le type d’union ou de régime matrimonial, de conserver des traces des achats effectués afin de justifier du caractère propre de tel ou tel bien.
Le cas particulier des meubles de la maison familiale
En principe, un conjoint souhaitant quitter le domicile conjugal devra obtenir l’accord de l’autre pour partir avec des meubles utilisés dans la résidence principale.
En pratique, cela signifie qu’il faut un accord express de son conjoint ou une autorisation du juge aux affaires familiales pour emporter des meubles servant à la famille, même si ces derniers lui appartiennent en propre.
En revanche, un époux peut s’en aller avec ses effets personnels s’ils ne sont pas utilisés par l’autre époux ou les membres de la famille dans le domicile. On pense ici notamment aux effets strictement personnels comme les vêtements, bijoux, matériels de travail, objets de décoration …
Il en va bien entendu de même pour la mise en vente desdits biens. Un époux ne peut céder un bien de la maison familiale sans l’accord de l’autre, ce dernier est même en droit d’empêcher la vente.
Comme pour toutes les décisions que vous devrez prendre dans le cadre de votre séparation, il est vivement conseillé de favoriser entre vous la conciliation afin de trouver ensemble les solutions les plus adaptées à votre situation dans l’équité et la transparence.
Si malheureusement vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre ex-conjoint sur les conditions du partage, il est probable que cela se termine par une procédure de partage judiciaire.
La liquidation des biens en cas de divorce contentieux
Dans le cas d’une procédure devant le juge, les époux peuvent liquider leur régime matrimonial au cours de la procédure et c’est au juge qu’il appartient de nommer, à leur demande, un notaire pour formaliser un projet d’acte liquidatif.
Si les désaccords persistent, il sera possible de divorcer mais le juge ordonnera la liquidation du régime matrimonial des conjoints au moment du prononcé du divorce. Ensuite, charge à eux de s’entendre et d’officialiser le partage par le biais d’un notaire ou de décider de rester dans l’indivision et d’assumer leurs obligations respectives pour les différents biens concernés.
Une fois le divorce acté, si le ou les notaires en charge des conjoints constatent qu’aucun accord n’est possible entre eux, il y aura alors un procès-verbal constatant l’impossibilité de concilier les attentes de chacun.
Le juge aux affaires familiales nommera un notaire et un juge qui seront chargés, pour le premier de rédiger un acte liquidatif reprenant tous les biens ayant vocation à être partagés (dans un délai max. d’un an) et pour le second, de contrôler le processus de liquidation partage.
Si la procédure n’aboutit pas à une entente entre les conjoints, le procès-verbal contenant l’acte de liquidation partage sera soumis au juge aux affaires familiales qui pourra entendre les conjoints pour une ultime tentative de conciliation avant de trancher. Dans ce contexte, il arrive que le juge décide d’un tirage au sort pour attribuer les différents lots entre les époux.
Ces situations de mésentente persistante ne sont souhaitables pour personne et il faut faire le maximum pour trouver des accords avant d’engager des procédures contentieuses aussi longues que coûteuses.
Pour trouver des réponses dans votre cas, il faudra sans doute vous rapprocher d'un avocat spécialiste et plutôt que de dépenser des fortunes en honoraires, nous avons conçu une offre exclusive avec un partenaire de confiance afin que vous puissiez obtenir des informations claires et personnalisées. Retrouvez les services Call a Lawyer en cliquant sur ce lien.
A ce titre, il nous semble important de rappeler ici deux points ;
- Il est toujours possible pour les époux de s’entendre sur la répartition de leurs biens. Si chacun d’eux est conscient de ce à quoi il s’engage, ils peuvent répartir les biens comme bon leur semble. Dans ce cas de figure, l’avocat jouera pleinement son rôle en prenant soin de rappeler à son client quels sont ses droits et à quoi il consent. Un juge peut considérer qu’un partage, même inégal, est recevable s’il est librement consenti et si chaque époux mesure effectivement les conséquences de son accord. A titre d’exemple, il n’est pas rare qu’un époux marié sous le régime de la communauté renonce à prétendre à la moitié de l’épargne salariale de l’autre alors qu’il y a droit.
- Un mauvais accord est souvent préférable à une décision imposée par le juge. Il faut tenter d’activer tous les leviers de la médiation pour espérer s’entendre sur le partage avant d’enclencher les rouages d’une procédure contentieuse. Un avocat médiateur, un notaire spécialiste ou encore un médiateur familial, les référents professionnels ne manquent pas pour essayer de trouver un terrain d’entente acceptable par chacun.
Si vous disposez d'un espace personnel sur notre site, vous verrez dans la rubrique "partage des équipements", un tableau vous permettant de partager des biens mobiliers et équipements courants entre vous. C'est un outil d'aide à la prise de décision sur lequel chacun peut choisir ce qu'il souhaite garder et soumettre à l'autre ses choix.
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