Divorce, fiscalité, c'est quoi ce droit de partage ???
Le droit de partage dans un divorce est un impôt dont le montant dépend de la valeur du patrimoine à partager entre les époux, on l’appelle aussi parfois droit d’enregistrement.
Pour que le droit de partage soit exigible, il faut que le partage soit formalisé dans un acte, généralement un acte notarié ou la convention de divorce elle-même.
Le partage à l’amiable est toujours la meilleure option mais certains époux sont incapables de trouver un terrain d’entente et ils devront donc entamer une procédure judiciaire au cours de laquelle le juge sera seul habilité à trancher les litiges entre eux.
Pour mieux cerner les contours du droit de partage dans le cadre d'un divorce, nous allons focaliser avant tout sur son calcul, le montant qu'il va représenter mais aussi sur les conditions d'exigibilité de ce fameux droit de partage qui fait peur mais qui s'est néanmoins considérablement réduit.
Montant et assiette du droit de partage dans un divorce
Le droit de partage est passé de 2,5% à 1,8% puis 1,1% depuis Janvier 2022. On le calcule sur la valeur des biens à partager, l’actif, après avoir déduit le passif, les dettes.
Si la valeur du patrimoine commun est inférieure à 5k€, le montant du droit de partage sera fixe et il s’élève à 125€. Au-delà de 5k€, on applique à présent ce taux de 1,1%.
En général, les couples sont propriétaires d'un seul bien, leur résidence principale qu'ils ont acquise pendant leur union et sur laquelle il reste souvent un crédit en cours au moment du divorce.
Notez qu'on va déduire le passif commun des actifs communs des époux qui sont en procédure de divorce, on va par exemple défalquer de l'assiette du calcul du droit de partage le capital restant du sur le prêt en cours
Pour donner un exemple classique, un appartement que vous avez acquis à 50/50 pendant la durée du mariage, estimé actuellement 200k€ et sur lequel il vous reste 100k€ à rembourser représente une valeur de 100k€ à partager entre les époux et sur laquelle sera appliquée le droit de partage d’1,1%, soit 1100€ d’impôts à verser au Trésor Public.
La plupart du temps, il faudra recourir à un notaire pour procéder à la liquidation de votre régime patrimonial et dans ce cas, anticipez d’autres frais en sus du droit de partage ;
- Les émoluments du notaire qui sont aussi proportionnels à la valeur des biens repris dans le partage
- La contribution de sécurité immobilière (versée au service de publicité foncière) qui correspond à 0.10% de la valeur des biens immobiliers
- Les frais d’acte et émoluments pour les formalités conduites par l’étude notariale (copie, LRAR, demandes d’actes d’état civil, débours…).
A titre indicatif, dans un partage prévoyant un rachat de soulte, c’est-à-dire le rachat des parts d’un des conjoints par l’autre, il faut s’attendre à des frais oscillant autour de 6% de la valeur du bien concerné.
On comprend donc qu’il est essentiel d’anticiper les coûts inhérents à ces démarches car ils peuvent vite s’avérer très importants et si vous devez faire appel à un financement, il sera nécessaire de les intégrer dans vos calculs pour monter un dossier cohérent auprès des banques.
N’hésitez pas à solliciter nos services pour bénéficier d’un bilan de situation gratuit et savoir par où commencer afin que ça se passe au mieux ensuite.
Droit de partage et biens communs, l’influence du régime matrimonial sur les conditions de votre divorce
Avant tout, rappelons ici que l’écrasante majorité des couples, autour de 80%, n’ont pas établi de contrat de mariage et sont dès lors soumis au régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts.
Dans un régime de séparations de biens, en cas de divorce, il y aura moins de complexité puisque chaque conjoint gardera les biens qu’il aura acquis seul pendant l’union, en principe, ils lui sont propres.
Pour les époux mariés sans contrat, au moment du divorce, les biens communs sont ceux qui ont été acquis au cours du mariage, peu importe qu’ils aient été acquis par l’un, l’autre ou les deux époux du moment qu’ils ont été achetés avec des fonds entrant dans la communauté de biens, notamment les salaires reçus ou l’épargne constituée pendant l’union (au contraire des fonds propres reçus par exemple en héritage ou donation).
On peut citer trois grandes familles de biens ayant vocation à être communs pour un couple marié sous le régime légal (sans contrat) et qui devront donc faire l’objet d’un partage au moment du divorce ;
- Les biens immobiliers allant de la résidence principale aux autres biens acquis par les époux pendant le mariage ; résidence secondaire, investissements locatifs, terrains, bureaux…
- Les biens mobiliers, on peut par exemple citer les véhicules, l’épargne, les assurances vie, les parts d’une entreprise ou SCI, un fond de commerce, des meubles, de l'art…
- Les revenus professionnels type épargne salariale ou primes….
Depuis des années, nous constatons à quel point les gens ne sont pas toujours au fait de ces règles et beaucoup de couples n’avaient pas conscience des conséquences de leur régime matrimonial sur le partage des biens entre eux avant de divorcer. On rencontre souvent des couples mariés sous le régime légal mais qui fonctionnent depuis toujours comme s’ils étaient mariés dans un régime de séparation de biens. Au moment de la séparation, cela peut générer une énorme déconvenue pour celui des deux qui avait l’intime conviction d’être le seul à disposer de droits sur des biens acquis au moyen de ses ressources.
On peut citer le témoignage de Christophe et celui d’Amélie qui gardent un goût amer de cette découverte sur le tard.
Christophe, 47 ans – Bourgogne
"Avec mon ex., nous étions mariés sous le régime légal, on n’avait pas jugé utile de faire un contrat de mariage à l’époque, on était jeunes, on n’avait pas un radis et on était amoureux donc on n’y a même pas pensé en réalité. Au moment du divorce, mon ex était très remontée contre moi parce que je la quittais pour une autre et ça a été la guerre pendant des mois parce qu’elle ne voulait rien lâcher sur ses parts dans mon entreprise. Je suis entrepreneur et même si ma boîte marchait bien, je ne pouvais pas m’endetter à la hauteur de ce qu’elle réclamait pour que je lui rachète sa moitié. Perso., j’étais convaincu qu’elle ne pouvait prétendre à rien mais je me suis trompé et mon avocat m’a fait redescendre sur terre. Les négociations ont été longues et tendues mais j’ai finalement réussi à garder ma SAS tout en lui versant ce à quoi elle pouvait prétendre. Je ne souhaite ça à personne et franchement, je sais que quand notre fils se mariera, s’il fait cette bêtise un jour (rires), je veillerai à ce qu’il choisisse le régime de la séparation de biens pour s’épargner ce type de difficultés si l’histoire venait à se terminer. »
Amélie, 33 ans – Région parisienne
« Je me suis mariée sans contrat de mariage mais nous avons toujours réparti les dépenses en fonction de nos rentrées d’argent respectives. Nous nous chargions de gérer notre épargne de façon tout à fait autonome, chacun faisant les économies qu’il jugeait utile pour lui. Mon ex-conjoint aimait beaucoup les voyages et il partait régulièrement avec ses amis à travers le monde. Personnellement, je ne suis pas fan des « trips » et je suis très concernée par la réduction de mon impact sur le réchauffement climatique donc je limite mes trajets en avion au strict minimum. Sur nos 5 années de mariage, j’ai réussi à mettre 22k€ de côté et mon conjoint avait péniblement épargné environ 5k€ même s’il gagnait un peu mieux sa vie que moi. Quand il a demandé le divorce, j’ai eu du mal à l’accepter et quand mon avocate m’a informée qu’il était en droit de prétendre à la moitié de mon épargne, j’ai bondi ! Le partage du peu de biens que nous avions en « commun » allait en plus m’appauvrir de façon conséquente. Heureusement, après des négociations relativement constructives, il a décidé de s’asseoir sur cette disposition et nous avons réussi à divorcer à l’amiable sans que le partage ne devienne un contentieux. J’ai eu la chance que nos avocates souhaitent favoriser une entente mais j’avoue que si j’avais su tout ça avant de me marier, le contrat de séparation des biens aurait été une évidence à mes yeux… ».
Ces deux témoignages illustrent parfaitement la réalité de nombreux ménages confrontés au divorce. Le partage des biens communs est fréquemment un sujet de tension car les couples ignorent les règles qui encadrent une séparation dans un régime communautaire.
L’exemple d’Amélie est caractéristique, un compte ouvert au nom d’un seul des deux époux et approvisionné exclusivement pas ce dernier appartient aux deux époux et les fonds concernés sont supposés faire l’objet d’un partage équitable entre eux au moment du divorce.
Etapes de la liquidation du régime matrimonial dans un divorce amiable
S’il y a un bien immobilier, la liquidation du régime matrimonial nécessitera obligatoirement l’accompagnement d’un notaire et c’est lui qui chiffrera l’assiette du droit de partage et par extension son montant final en fonction de votre patrimoine commun.
Dans un divorce amiable, appelé aussi procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire le partage de vos biens communs, devra impérativement être faite avant le divorce proprement dit. Pour un divorce contentieux, la liquidation a généralement lieu en aval du prononcé du divorce puisque le juge va trancher les différends qui opposent les époux.
Divorce avec patrimoine, étape 1, constituer un dossier pour le notaire
La première étape d’une liquidation du régime matrimonial avec un notaire correspond à la constitution d’un dossier complet réunissant tous les éléments requis pour permettre au notaire de vous aider à formaliser ce qu’on appelle un projet d’acte liquidatif.
Pour savoir quels seront les éléments demandés, il vous suffit de créer un espace personnel gratuitement sur notre site. C'est simple et confidentiel, nous ne revendons aucune donnée et avons créé cet outil exclusivement pour aider les couples en situation de séparation à co-construire les conséquences de cette pénible et éprouvante transition. Pour accéder au service et commencer à constituer votre dossier en ligne, suivez ce lien.
En tous cas, parmi les principales pièces qui vous seront demandées, il faudra notamment l'acte de propriété de chaque bien, le tableau d'amortissement du ou des prêts en cours, vos pièces d'identité....
Divorce et patrimoine, étape 2, évaluation de vos biens communs
A ce stade, il faut évaluer ou faire évaluer chaque bien commun devant être partagé entre vous. Pour les biens immobiliers, vous pouvez faire appel à des professionnels du secteur ou vous entendre sur un montant cohérent par rapport au marché. N’hésitez pas à vous aider du site immo-data.fr ou faites simplement appel à notre agence, nous vous aiguillerons au mieux gratuitement. Demandez un bilan de situation ICI.
Une fois que vous vous êtes entendus sur la valeur des biens, il est temps d’échanger sur les conditions du partage. Si l’un de vous souhaite racheter les parts de l’autre sur tel ou tel bien, demandez à votre notaire de chiffrer en détail le montant dont vous auriez besoin pour financer ce projet.
Encore une fois, sur cette étape du rachat de soulte, n’hésitez pas à solliciter nos équipes pour faire un bilan gratuit et savoir par où commencer dans les démarches. Cliquez ICI et nous reviendrons vite vers vous.
Divorce avec patrimoine, étape 3, signer l'acte notarié
Si vous avez trouvé des terrains d’entente équitables et acceptables par chacun, la liquidation patrimoniale pourra être diligentée de façon sereine par le notaire. Le moment venu, vous signerez avec lui cet acte liquidatif et c’est seulement ensuite que vous pourrez finaliser la procédure de divorce avec vos avocats, lesquels annexeront l’acte notarié à votre convention de divorce.
Choisissez un notaire de confiance qui s'engage à faire preuve de bienveillance, de pédagogie et de réactivité pour vous accompagner dans cette étape préalable à votre divorce amiable. Grâce à lui, vous pourrez comprendre les différents scénarios envisageables et prendre des décisions adaptées à votre situation.
En cas de désaccords persistants et plutôt que de dériver vers une procédure judiciaire coûteuse et chronophage, nous vous invitons vivement à tenter une médiation avec des professionnels compétents pour vous aider à sortir de l’impasse. Vous pouvez nous contacter et nous vous mettrons en relation avec des médiateurs spécialisés en fonction de votre problématique. Faites une demande ICI.
Maintien en indivision, droit de partage et divorce
Il y a un vaste débat autour de l’exonération du droit de partage pour les couples mariés sous le régime légal qui auraient vendu un bien immobilier avant de divorcer. Ils se partagent le produit de la vente, tout ça étant verbal, certains considèrent qu’il n’y a pas d’acte et donc pas d’exigibilité du droit de partage.
Les experts ne s’entendent pas entre eux à ce sujet, les textes et la jurisprudence tardent à être éclaircis et des spécialistes conseillent à leurs clients de recourir au maintien en indivision s’ils souhaitent s’éviter toute déconvenue.
En effet, en faisant une convention d’indivision, il est possible de divorcer en reportant la liquidation du régime matrimonial à une date ultérieure.
La jouissance du ou des biens concerné(s) est laissée à l’un ou l’autre des époux, ils peuvent divorcer et remettre à plus tard le partage. Nul n’est contraint à rester dans l’indivision (Art 815 du Code Civil) et l’un comme l’autre pourra donc décider d’y mettre fin à sa convenance par la suite.
Dans ce cas, il n’y aura pas de droit de partage applicable. Cela dit, le maintien en indivision pour pouvoir divorcer est un acte notarié qui aura un coût et il faut donc vous rapprocher d’un notaire pour vous assurer que c’est une solution intéressante pour vous. Notez par ailleurs que votre démarche ne doit pas consister exclusivement à éluder l’impôt car cela pourrait être requalifié en fraude fiscale donnant lieu à un redressement.
Pour en savoir plus sur le maintien en indivision, consultez cet article consacré au sujet sur notre site.
Difficile d’avoir un avis ferme et définitif sur la question du droit de partage dans le cadre d’un partage verbal entre les époux du produit de la vente d’un bien commun avant leur divorce. On serait tenté d’affirmer que sans acte, pas de droit de partage exigible mais c’est illusoire.
En effet, la convention de divorce est un acte et en principe, ce partage des liquidités issues de la vente d’un bien appartenant à la communauté est supposé apparaître dans la convention de divorce, rendant exigible l’impôt dit du droit de partage. La réponse ministérielle « Descoeur » en date du 1er Septembre 2020 semble dire que les époux ne sont pas assujettis au droit de partage au moment de la vente du bien mais ils devraient l’être au moment du divorce amiable qui suit cette vente.
Comprenons bien que si on vend sa maison avant le divorce, même si chacun prend sa part sur un compte à son nom, les fonds en question sont réputés communs pour les époux mariés sans contrat. A ce titre, ces fonds doivent en principe faire l’objet d’un partage au moment du divorce. Les époux sont sensés constater cette répartition des liquidités communes dans leur convention de divorce amiable, leurs avocats ont l’obligation d’y mentionner tous les biens, immobiliers ou non, faisant l’objet d’un partage entre les conjoints.
Puisque vous devez déclarer à votre avocat tout ce que vous possédez en commun, le prix résultant d’une vente ou son reliquat au moment du divorce figurera normalement dans votre convention et rendra par conséquent le droit de partage exigible.
Cela dit, depuis qu’il est passé à 1,1%, le droit de partage n’est plus si conséquent pour les couples mariés qui se séparent, ce serait dommage de risquer le redressement pour fraude fiscale sur des sommes souvent raisonnables.
Dernière parenthèse, la possibilité de recourir à une procédure de divorce dit « accepté » pour passer outre le droit de partage.
Droit de partage et divorce accepté
Il arrive que certains époux optent pour la procédure de divorce accepté, c’est une procédure judiciaire, cela implique donc un passage devant le juge.
Dans un divorce accepté, la liquidation du régime matrimonial n’est pas imposée par la Loi. Une fois que le juge aux affaires familiales homologue le divorce entre les époux, ces derniers peuvent rester en indivision sans qu’une convention notariée de maintien en indivision ne soit nécessaire (avec les risques que cela implique). Le bien devenu ainsi « indivis » pourra être mis en vente ultérieurement et les ex-époux devenus co-indivisaires sur ce bien, pourront se partager le produit de la vente sans qu’aucun droit de partage ou d’enregistrement ne leur soit réclamé.
Peu de couples optent pour cette ultime solution car elle est moins sécurisante, moins cadrée et surtout elle impose une procédure judiciaire qui s’avère plus longue et généralement bien plus coûteuse sur le plan des honoraires d’avocats.
En tout état de cause, le notaire est sans doute un interlocuteur privilégié pour aborder ces sujets complexes et leurs impacts fiscaux. Nous pouvons vous mettre en relation avec un notaire de notre réseau sur votre secteur, il suffit de nous demander un bilan de situation gratuit pour bénéficier de nos bons plans partout en France. Suivez ce lien et remplissez un court formulaire, on revient très vite vers vous ;)
