Depuis le 1er Janvier 2021 est entrée en vigueur une nouvelle réforme du divorce dont l'objectif principal est de simplifier les démarches et réduire les délais pour les procédures de divorce dites judiciaires ou encore contentieuses, c'est à dire les procédures de divorce devant le juge aux affaires familiales.
En revanche, rien ne change pour la procédure de divorce amiable devant notaire, la procédure dite de divorce par consentement mutuel sans recours au juge.
Pour vous permettre d'y voir plus clair, nous avons condensé dans cet article l'essentiel de ce qui change et en quoi cela modifie les contours des procédures de divorce devant le tribunal.
Un divorce judiciaire plus simple et plus rapide
C'était l'objectif affiché de cette réforme entrée en vigueur début Janvier 2021; réduire les délais des procédures de divorce contentieuses et faciliter les démarches qu'elles imposent aux couples qui se séparent.
Une seule étape pour mener à bien le divorce, plus besoin de l'audience de conciliation
Avant la réforme, il fallait nécessairement passer par la case "conciliation" une fois que la procédure de divorce judiciaire était lancée. Avant 2021, la chronologie était la suivante, dépôt d'une requête en divorce suivi d'une audience de conciliation obligatoire avant l'assignation en divorce proprement dite.
A présent, il n'y a plus d'audience de conciliation. L'épouse ou l'époux qui veut divorcer doit désormais faire formaliser par un avocat une assignation en divorce. Si les conjoints s'entendent sur le principe de la rupture, la requête peut être conjointe et rédigée par les avocats des deux époux.
Une fois la requête déposée, il n'y a plus d'audience de conciliation préalable. Auparavant obligatoire, cette audience de conciliation visait à fixer les mesures provisoires dans le cadre d'une audience des conjoints au cabinet du juge aux affaires familiales sollicité pour la procédure de divorce.
Mais alors, comment seront fixées les mesures provisoires qui ont généralement d'importantes conséquences sur la vie des époux concernés ainsi que sur celle de leurs enfants s'ils en ont ?
L'audience de conciliation est évincée pour faire place à ce qu'on appelle "une audience d'orientation des mesures provisoires" à laquelle les époux ne sont pas tenus d'être présents à moins que le juge aux affaires familiales n'en fasse la demande, notamment pour les problématiques ayant trait à la ventilation de la garde des enfants s'il y a des désaccords entre les parents.
Il est donc possible aujourd'hui de divorcer par le biais d'un juge sans avoir à le croiser...
L'ancienne procédure se divisait donc en deux phases, la première étant une phase de conciliation qui consistait à permettre au juge de fixer des mesures provisoires destinées à s'appliquer pendant le temps de la procédure de divorce. Il s'agissait notamment de fixer les contours de l'attribution du domicile conjugal, de la garde des enfants, d'un éventuel devoir de secours, d'une indemnité d'occupation, d'une pension alimentaire... La phase suivant la conciliation devait aboutir à détailler ces éléments définitivement, fixer le montant d'une prestation compensatoire le cas échéant, avancer sur le partage du patrimoine commun (ou des dettes communes) et permettre d'acter le divorce en fin de processus.
Dans ces cas de figure, la procédure devant le juge pouvait perdurer des années, les dernières études et statistiques parlent d'un délai moyen de 27 mois pour divorcer dans le cadre d'une procédure judiciaire. Devant la lenteur de ces divorces devant le juge, le but de la réforme était de réduire les délais et simplifier les démarches.
Il faut bien avouer que de nombreux couples en instance de divorce étaient frustrés de devoir passer par la phase de conciliation alors qu'ils étaient parvenus à s'entendre sur l'essentiel des points qu'ils devaient aborder ensemble. Le laps de temps entre le démarrage de la procédure et l'audience de conciliation était en général de plusieurs mois et bon nombre des conjoints se seraient bien passés de devoir patienter pour cette audience puisqu'il n'y avait pas de vrai désaccord sur les conséquences de leur divorce.
En faisant tout simplement sauter cette étape préalable, la réforme vient naturellement réduire les délais des procédures de divorce judiciaires, plus besoin d'attendre l'audience de conciliation, on économise des mois.
Pour ceux qui regretteraient cette phase de conciliation, notez que les statistiques sont sans appel, l'audience de conciliation n'aboutissait quasiment jamais à un terrain d'entente entre les parties, il s'agissait surtout d'une perte de temps durant laquelle les tensions pouvaient encore se renforcer. En revanche, certains regrettent que le passage devant le juge en conciliation ait été supprimé car c'était une audience symbolique au cours de laquelle les époux pouvaient exprimer des rancoeurs et se sentir reconnus par le juge face à eux.
Parmi les autres détracteurs de cette réforme, nombreux sont les professionnels qui s'inquiètent de la période transitoire durant laquelle les deux procédures vont co-exister. En effet, les divorces entamés avant le 1er Janvier 2020, vont se poursuivre et ceux qui ont été engagés après vont être conduits dans le cadre de cette réforme. Difficile de se prononcer quant à l'efficacité de cette réforme, il faudra faire le bilan dans les mois qui viennent, après un temps d'adaptation pour tous les intervenants.
Réduction du délai de séparation dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Avant la réforme, des époux séparés depuis au moins deux années pouvaient, sur ce motif, motiver une assignation en divorce. A présent, il suffira de faire état d'un séparation effective depuis une année pour assigner son conjoint en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Rappelons que cette procédure de divorce est la seule qui permet à un époux de demander le divorce si l'autre n'est pas d'accord sur le principe de la séparation et en dehors d'une faute susceptible de justifier une procédure de divorce pour faute (adultère, violences...). Notez que ce délai était de 6 ans avant la réforme de 2004, autant dire un enfer pour ceux qui étaient confrontés au refus catégorique de leur partenaire d'entamer une procédure de divorce quelle qu'elle soit.
Dans ce cas de figure, il était donc imposé d'attendre au moins deux années de séparation pour divorcer officiellement. Nous l'avons maintes fois constaté dans le cadre de nos accompagnements, ce délai était trop long, il était donc temps que la Loi évolue et permette aux personnes dans cette situation de se libérer plus rapidement des obligations du mariage.
La réforme entrée en vigueur début 2021 confirme donc la tendance à la simplification du divorce, même contentieux. La question est de savoir si le changement des habitudes pour les avocats en charge des dossiers de divorce à venir se fera sans difficulté. Si les choses se passent bien, il devrait y avoir un désengorgement des tribunaux en matière d'affaires familiales et ce serait une excellente nouvelle au regard des délais de procédure que notre pays connaît et qui figurent loin derrière ceux de nos voisins.
A suivre donc...
La procédure de séparation de corps consentie sans recours au juge
La procédure de séparation de corps est une procédure visant à autoriser les conjoints mariés à ne plus vivre ensemble tout en restant mariés. Souvent surnommée "divorce des catholiques", la procédure de séparation de corps impliquait un passage devant le juge aux affaires familiales afin qu'il autorise officiellement le couple à ne plus résider sous le même toit.
La réforme est ici venue caler la séparation de corps par consentement mutuel à la procédure de divorce par consentement mutuel. En effet, plus de recours au juge nécessaire, la séparation de corps peut être formalisée par acte sous signature privée, contresigné par avocats et déposé ensuite auprès d'une étude notariale pour enregistrement.
L'enfant mineur en âge de discernement devra, comme dans le divorce par consentement mutuel sans juge, être dûment informé et signer un formulaire devant être annexé au dossier pour enregistrement par le notaire.
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La réforme 2021 du divorce judiciaire en résumé, 11 nouveautés à retenir
La réforme du divorce contentieux était initialement prévue pour le 1er Septembre 2020 mais en raison du contexte sanitaire, elle n'est entrée en vigueur qu'au début de l'année 2021.
- C'est une réforme qui vise à simplifier et réduire les délais des procédures de divorce devant le juge aux affaires familiales
- C'est une réforme qui ne modifie en rien le divorce par consentement mutuel sans juge
- La phase dite de conciliation est supprimée afin de raccourcir les délais de passage devant le juge aux affaires familiales
- Un époux souhaitant divorcer va assigner son conjoint en divorce et cette assignation devra comporter une date, laquelle va donner convocation au conjoint. La demande de divorce sera formalisée par un avocat (ou les deux en cas de requête conjointe) et une date d'audience sera requise auprès du Greffe du tribunal concerné.
- A la suite de cette convocation, il y aura une audience dite d'orientation à laquelle les époux ne sont pas obligés de se présenter sauf demande du juge en charge de leur dossier.
- L'audience d'orientation statue sur les mesures provisoires réclamées par les époux et fixe le calendrier de la procédure, les avocats de chacun des époux doivent en revanche être présents pour défendre les attentes de leur client. C'est à ce stade que le juge peut autoriser les époux à vivre séparément, attribuer le logement familial à l'un d'entre eux, chiffrer une pension alimentaire qui s'appliquera jusqu'au jugement de divorce définitif, décider des contours de la garde du ou des enfants...
- Le juge peut prévoir la date d'effet des mesures provisoires alors qu'avant, les mesures provisoires prenaient effet à la date de l'ordonnance de non conciliation.
- La date des effets du divorce correspondra à la date de la demande en divorce, au tout début de la procédure et non plus après la date de l'ordonnance de conciliation.
- En cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal, le délai de cessation de la vie commune passe de deux ans à un an.
- Plus besoin de recourir au juge pour une séparation de coprs consentie.
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