Puis je bénéficier d’une prise en charge des frais de ma procédure de divorce par mon assureur ?
La protection juridique, qu’est-ce que c’est ?
On y pense rarement mais il est possible que notre assurance prenne en charge les frais de notre procédure de divorce si nous sommes couverts pour ce type de "litige", on appelle ça la protection juridique.
C’est une assurance, l’assurance de protection juridique.
Elle va permettre à un particulier de bénéficier d’une aide juridique dans le cadre d’un contentieux judiciaire auquel il serait confronté (procés avec un particulier, une entreprise...). Il s’agit concrètement d’une convention définie par le code des assurances et qui consiste en une prise en charge des frais générés par la défense des intérêts de l’assuré qui a conclu cette convention avec sa compagnie d’assurances.
Actuellement détenue par quasiment un quart des ménages français, la protection juridique est de plus en plus souscrite dans le cadre des contrats d’assurances.
Il faut dire que l’aide juridictionnelle (dispositif de prise en charge des frais de procédure par l’état pour les personnes à faibles revenus) est de moins en moins accessible puisque les plafonds de ressources pour y prétendre sont assez bas.
Il peut sembler compliqué de bien cerner les contours de ce dispositif de protection juridique puisque les garanties varient d’une compagnie à l’autre. En général, son coût annuel est néanmoins accessible, comptez quelques dizaines d’euros par trimestre (en moyenne 75€ par an).
Il est fréquent que la protection juridique soit intégrée à un autre contrat, l’assurance habitation ou automobile par exemple. On ignore parfois qu’on bénéficie d’une protection juridique et quand on le sait, il faut encore creuser pour connaître les garanties exactes auxquelles on a droit et notamment si elle s'applique pour notre procédure de divorce amiable ou contentieux.
Si vous êtes en situation de divorce, ayez toujours le réflexe de vérifier, parmi tous vos contrats, si l’un d’eux n’inclut pas une garantie de protection juridique que vous pourriez activer, même pour de simples conseils si elle ne peut couvrir davantage (tout est bon à prendre pour économiser sur les coûts de votre divorce).
Certaines compagnies d’assurances proposent automatiquement une protection juridique dans leurs contrats haut de gamme mais pas toutes. Nombre de personnes ne savent même pas qu’elles peuvent bénéficier de la prise en charge de tout ou partie des honoraires d’avocats dans le cadre de leur divorce, c’est pourtant dommage de s’en priver puisque la facture grimpe vite !
Pour vous simplifier la vie et ne pas éplucher tous vos contrats d’assurances à la loupe, vous pouvez simplement commencer par exposer la situation à votre assureur et lui demander de vérifier si vous êtes couvert par la protection juridique pour économiser sur les frais de votre divorce.
Si vous êtes couvert par une protection juridique
Il suffit alors d’informer votre agent d’assurances que vous êtes sur le point de divorcer, de dissoudre votre PACS ou de vous séparer de votre conjoint(e). En fonction des garanties prévues par votre contrat, votre assureur va vous guider.
A ce titre, retenez que votre assureur ne peut pas vous imposer le choix d’un avocat même si généralement, ils sont très incitatifs car ils ont des partenariats. Vous pouvez choisir le cabinet d'avocat qui vous convient le mieux ou solliciter un avocat parmi les « partenaires » proposés par votre assureur, le principe étant que vous soyez libre de votre décision.
Cela dit, dans les faits, l’assuré opte souvent pour l’avocat conseillé par son agent d’assurances puisque la garantie ne couvre les frais engagés qu’à hauteur d’un plafond défini dans le contrat initial et les cabinets référents s’alignent sur les montants couverts à la différence d’un avocat indépendant. En clair, les honoraires de l'avocat que vous choisirez peuvent dépasser le maximum couvert par votre assurance protection juridique, auquel cas, vous devrez payer la différence.
Notez par ailleurs que la Loi a introduit une nouvelle disposition qui confère désormais à l’aide juridictionnelle un caractère subsidiaire. La personne qui est couverte par un contrat de protection juridique est irrecevable pour solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Si vous n'avez pas ou peu de revenus et que vous êtes susceptible de bénéficier de l'aide juridictionnelle (tout ou partie des frais de votre divorce payés directement par l'état), vous n'y aurez pas droit si vous avez une protection juridique par votre assurance.
Sachez aussi que la prise en charge d’un divorce n’est pas toujours incluse dans les formules de base de protection juridique proposées par les assureurs. Il faudra donc souvent avoir souscrit à une offre supérieure intégrant cette garantie ou l’avoir sollicitée en option de son contrat de base.
Si vous vous apprêtez à souscrire ce type d’assurances, n’hésitez pas à mettre plusieurs devis en concurrence car les garanties et exceptions varient sensiblement d’une enseigne à l’autre et c’est préférable d’entrer dans le détail pour bien choisir.
En termes de garanties justement, vérifiez bien, au moment de la souscription du contrat, à ce que les deux époux bénéficient de cette couverture pour les frais engagés dans la cadre d'un divorce. Dans ce cas de figure, la convention devra prévoir que chaque conjoint sera accompagné par un juriste spécialisé et que les frais de procédure des deux devront être pris en charge (dans les limites du contrat).
Attention au délai de carence de la protection juridique !!
Tous les contrats d’assurance protection juridique contiennent des délais de carence. Cela signifie que les garanties ne seront « disponibles » ou « activables » qu’une fois le délai échu. C’est assez logique qu’un particulier ne puisse pas souscrire à une protection juridique et engager sa procédure de divorce 2 semaines après en espérant ne rien débourser… ce serait un peu facile et contreproductif pour les compagnies d’assurances et on devine qu'elles savent prévoir ;)
Concernant les affaires familiales, les délais de carence peuvent aller de 6 à 24 mois. Comptez au minimum 6 mois entre la souscription de votre protection juridique et le moment où il sera possible de l’activer dans le cadre d’une procédure de divorce. Notez d’ailleurs qu’en général, la couverture ne sera que partielle (env. 50% des frais) et qu’il faudra encore attendre 12 à 18 mois pour tabler sur un fonctionnement plein et entier de cette garantie.
Ces délais de carence sont obligatoirement spécifiés dans votre contrat et si ce n’est pas le cas, ils ne vous sont pas opposables, vous serez alors couvert sans qu’aucun laps de temps ne soit nécessaire (n'y comptez pas trop, les assureurs assurent généralement leurs arrières;).
Rapprochez-vous de votre compagnie d'assurances ou parcourez simplement les clauses de vos différents contrats d’assurance afin de vérifier si vous remplissez les conditions pour activer cette garantie dans le cadre de votre divorce (ou de votre dissolution de PACS).
Vous n'avez pas de protection juridique ou elle ne couvre pas la procédure de divorce
Si vous ne bénéficiez pas d’une assurance protection juridique, vous êtes peut-être éligible au bénéfice de l’aide juridictionnelle. En fonction de vos revenus, il est possible de demander à l’état la prise en charge de tout ou partie des frais de procédure liés à votre divorce.
A ce titre, notez que seule votre situation personnelle est prise en considération pour calculer votre éligibilité à cette aide. Si par exemple vous êtes mère au foyer et ne percevez aucun salaire, il y a de grandes chances que votre prise en charge par l’aide juridictionnelle soit totale, même si votre conjoint gagne bien sa vie.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter l’article consacré à ce sujet et dans lequel vous trouverez le lien vers l’outil de simulation mis en place par le site officiel. Suivez ce lien vers le dossier sur l’aide juridictionnelle.
Dans le cas où vous n’avez pas la possibilité de solliciter la protection juridique ou l’aide juridictionnelle, ça ne signifie pas que votre divorce vous coûtera une fortune. Tout dépend du type de procédure de divorce que vous engagerez mais aussi de votre capacité à trouver des accords cohérents ensemble afin d’optimiser les frais à chaque étape de votre séparation.
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