Au moment de se lancer dans la procédure de divorce, nous sommes pour la plupart très inquiets de savoir comment cela va se dérouler et combien cela va nous coûter de divorcer. Ces craintes sont légitimes et il est normal que nous cherchions à dépenser le moins d'argent possible pour officialiser notre divorce, surtout si on s'entend parfaitement avec son conjoint ou sa conjointe sur les conséquences de la séparation.
Nombre de couples s'interrogent alors sur l'éventualité de ne recourir qu'à un seul avocat pour suivre leur procédure de divorce et réduire ainsi les dépenses liées à leur séparation.
La réforme du divorce de 2017
Le divorce par consentement mutuel a été réformé par une Loi entrée en vigueur le 1er Janvier 2017. Cette Loi avait pour principal objectif de désengorger les tribunaux en déjudiciarisant la procédure, c'est à dire en supprimant le passage devant un juge aux affaires familiales. Depuis cette Loi, la procédure de divorce amiable classique ne se fait donc plus devant les tribunaux.
Au titre de l'article 229-1 du Code civil « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire … »
A la lecture de cet article, on comprend que c'est un notaire qui a la charge d'enregistrer la convention de divorce par consentement mutuel afin de lui donner force exécutoire, au même titre qu'un jugement. On note aussi et surtout que cette procédure "allégée" impose que chacun des époux ait son propre avocat alors qu'avant 2017, les couples dont le divorce était amiable choisissaient de ne recourir qu'à un seul avocat pour mener à bien la procédure.
Certains spécialistes regrettent que le divorce ait été ainsi déjudiciarisé car le juge aux affaires familiales avait notamment vocation à vérifier l'équité des accords entre les époux ainsi que le respect de l'intérêt des enfants dans les décisions prises autour de leur garde. De plus, il est évident que le fait d'imposer aux conjoints de recourir à un avocat chacun engendre bien entendu une augmentation des coûts de procédure puisque les honoraires ont vocation à être multipliés par deux.
Est-ce encore possible de divorcer avec un seul avocat en France ?
On nous pose régulièrement la question et on comprend parfaitement que les couples qui souhaitent se séparer à l'amiable aient envie de faire appel à un seul cabinet d'avocat pour formaliser leurs accords et officialiser leur divorce. Pour la plupart des conjoints, c'est dans un souci d'économie sur les honoraires mais il arrive aussi que les époux craignent de faire appel à deux avocats différents qui pourraient venir conflictualiser des sujets sur lesquels ils sont parvenus à trouver un terrain d'entente.
Il est possible de divorcer avec un seul et même avocat pour les deux époux mais dans un cas de figure, il faut qu'un enfant du couple souhaite être entendu par un juge aux affaires familiales.
Divorcer avec un avocat commun, le divorce par consentement mutuel judiciaire
C'est l'article 229-2 du code civil; " les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1, demande son audition par le juge. "
A partir du moment où un mineur en âge de discernement fait connaître son souhait d'être entendu par le juge dans le cadre du divorce de ses parents, la procédure de divorce par consentement mutuel redevient judiciaire et il est possible de ne faire appel qu'à un seul avocat pour divorcer.
En tout état de cause, il faudra faire remplir le formulaire d'information à votre ou vos enfant(s) mineur(s) en âge de discernement, c'est une obligation pour la procédure de divorce amiable et vous pouvez retrouver un modèle type de ce document en cliquant sur ce lien officiel.
Si un enfant souhaite être entendu par le juge concernant le divorce de ses parents, le couple souhaitant mettre fin à l'union pourra en effet ne solliciter qu'un avocat commun.
L'essentiel du déroulement d'un divorce par consentement mutuel judiciaire
- Il faut déposer une requête conjointe au greffe du tribunal compétent, cette requête doit contenir une convention qui règle les effets du divorce et qui, rappelons-le, peut être formalisée par un avocat commun aux deux époux. Il sera nécessaire, à peine d'irrecevabilité, que la requête soit accompagnée du formulaire d'information de l'enfant ou des enfants mineur(s) souhaitant être entendu(s) par le juge.
- Le juge aux affaires familiales saisi procèdera à l'audition du ou des mineur(s) concerné(s) s'il considère que l'enfant est en âge de discernement. Dans le cas contraire, il peut refuser de le recevoir. Ensuite, le juge convoque les époux à l'audience, il les réçoit séparément dans un premier temps afin de vérifier leur consentement libre et éclairé.
- Les conjoints sont enfin réunis devant le juge avec le ou les avocats en charge de leur dossier. S'il considère que des modifications sont nécessaires, il peut demander à ce que la convention soit modifiée, notamment pour respecter davantage l'intérêt des enfants du couple ou de l'un des époux qui serait lésé par les accords conclus.
- Le juge aux affaires familiales peut décider d'homologuer la convention et prononcer le divorce immédiatement. Il peut aussi ajourner sa décision par ordonnance, c'est à dire la reporter, imposant alors aux époux de présenter une nouvelle convention dans les 6 mois qui suivent.
Si le juge refuse d'homologuer la convention modifiée ou si aucune convention amendée n'est soumise à son homologation, la demande de divorce est caduque, il faudra recommencer.
Cette procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire est la seule à offrir la possibilité de divorcer en faisant appel à un seul avocat. Ce divorce reste amiable puisqu'il implique que les époux soient d'accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire...). Pour en savoir plus sur le déroulement de cette procédure de divorce judiciaire, suivez ce lien vers l'article qui entre dans le détail de ce divorce.
Prix d'un divorce par consentement mutuel judiciaire
Difficile de fixer un tarif pour ce divorce, cela dépend bien entendu de nombreux éléments qui diffèrent d'un couple à l'autre. Comme nous le rappelons souvent, le prix final d'un divorce est largement lié à la situation patrimoniale des conjoints. Un couple qui dispose d'un important patrimoine immobilier commun va voir le prix de son divorce gonfler avec les frais de notaire, notamment les impôts qui découleront de la liquidation de la communauté, c'est à dire le partage des biens entre les époux.
Pour revenir au prix de la procédure elle-même, les honoraires moyens constatés chez nos partenaires pour un divorce par consentement mutuel judiciaire oscillent entre 800 et 1500€ par conjoint avec deux avocats et entre 600 et 1200€ par conjoint avec un seul avocat commun pour les représenter. Les spécialistes parlent quant à eux d'un prix moyen autour de 2500€ pour un seul avocat mais nous observons plutôt une tendance à la baisse du montant des honoraires sur ce type de divorce.
Elle reste de loin la procédure de divorce devant le juge la moins onéreuse, les honoraires grimpent vite dans les divorces contentieux classiques.
Si vous hésitez entre les différentes procédures de divorce, informez-vous un maximum avant de faire votre choix. Avant de vous engager avec un cabinet, vous pouvez échanger avec des avocats spécialisés autant de fois que vous le souhaitez pendant 7 mois pour 72€ ttc, une bonne manière de préparer votre divorce sans dépenser des fortunes. Notre partenaire Call a lawyer est à votre disposition en suivant ce lien, ne vous privez pas de cette opportunité exclusive qui est accessible à tous.
Nous sommes convaincus qu'un divorce bien anticipé sera à la fois plus court et moins cher. Pour en savoir plus sur les procédures de divorce en France, consultez nos articles à ce sujet en suivant ce lien. Enfin, pensez à la médiation familiale pour trouver des terrains d'entente cohérents autour des éventuels désaccords concernant la garde de votre ou vos enfant(s). N'hésitez pas à nous contacter quel que soit votre besoin, nous sommes là pour vous aider.
