Dans cet article, on va essayer de vous éclairer sur les étapes d'un divorce amiable, souvent moins simple qu'il n'y paraît à première vue. Si vous pensez pouvoir vous mettre d'accord quant aux principaux points devant être réglés pour divorcer, nous ne pouvons que vous encourager vivement à entamer une procédure de divorce sans recourir au juge et en décidant vous-mêmes de tout.
Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel qu'on appelle aussi communément le divorce sans juge est un divorce apparu en 2017. L'objectif du législateur était de désengorger les tribunaux en permettant aux couples de divorcer sans recourir à une procédure judiciaire mais en faisant appel à deux avocats, un avocat chacun. Il s'agit de formaliser une convention de divorce reprenant les accords des époux sur toutes les conséquences de leur séparation et une fois que ce projet de convention correspond aux souhaits des conjoints, elle sera soumise à un notaire aux fins d'enregistrement.
Les étapes d'un divorce par consentement mutuel
Vous vous interrogez sur la chronologie de votre procédure de divorce pour qu'elle soit simplifiée et le moins coûteuse possible. Nous avons accompagné des dizaines et des dizaines de couples dans leur séparation, ça nous a permis de comprendre quels sont les bons réflexes et les erreurs à éviter. Dans chacune des étapes ci-dessous décrites, vous trouverez des liens utiles et de précieux conseils pour la suite.
Merci pour votre intérêt et bonne lecture !
Etape 1 - La dynamique de divorce amiable doit être commune
Si vous avez parcouru un peu les pages de notre site avant d'arriver ici, vous savez que nous sommes très attachés au cheminement qui précède une séparation. La décision de séparation doit être mûrement réflechie et la façon dont on annoce la séparation à sa compagne ou son compagnon sera décisive. Petite parenthèse, l'annonce aux éventuels enfants du couple est aussi un moment crucial qui devrait, dans l'idéal, être bien distinct du précédent et permettre ainsi aux deux parents d'être acteurs de cette nouvelle afin de rassurer ensemble leurs enfants.
Il est toujours préférable de laisser le temps faire son travail avant d'entamer les démarches ayant trait à la procédure de divorce. En effet, vouloir brusquer les choses peut avoir de lourdes conséquences jusqu'au basculement vers un divorce conflictuel.
Comprenez bien que si vous souhaitez divorcer à l'amiable, sans recours au juge, il faut impérativement que votre démarche soit commune. Vous devez non seulement être d'accord sur le principe de séparation mais il faut aussi que vous soyez enclins à décider ensemble de toutes les conséquences de votre séparation.
Ce joli postulat de départ n'est pas la norme, vous vous en doutez. Il est rare que le couple soit en parfaite entente au moment de se séparer et c'est pour ça que nous incitons à prendre son temps, que chacun digère la situation à son rythme, dans les limites du raisonnable bien entendu.
Si vous avez déjà abordé tous les sujets qui seront repris dans la convention de divorce et que vous avez trouvé un terrain d'entente pour chacun d'entre eux, passez à l'étape suivante, vous êtes sur la bonne voie. En revanche, si vous n'êtes pas certains de vous entendre, notamment sur le partage de vos biens ou sur la garde de votre enfant, assainissez d'abord le contexte général.
Vous pouvez lister les items sur lesquels vous n'êtes pas en phase et les aborder avec l'aide d'un médiateur familial, d'un avocat médiateur ou d'un notaire par exemple. La médiation familiale est particulièrement adaptée pour les problématiques liée à la garde de l'enfant ou la pension alimentaire. Vous pouvez aussi solliciter un avocat spécialisé en médiation, ils sont nombreux et vous apporteront sans doute d'autres angles de vue pour sortir de l'impasse. Enfin, on n'y pense pas toujours mais les notaires sont des interlocuteurs très compétents pour apaiser des difficultés liées au partage des biens dans un divorce. Nous pouvons vous aiguiller, contactez-nous pour être gratuitement mis en relation avec des professionnels de la médiation sur votre secteur et n'hésitez pas à nous demander un bilan de situation gratuit ICI.
Autre service récent que nous voulons mettre en avant : Mediaccord. Créée par deux anciennes notaires devenues médiatrices, l'entité propose un accompagnement sur mesure des couples souhaitant se séparer de façon équitable et sereine mais perdus face à la complexité de leur situation. N'hésitez pas à les contacter de notre part en suivant ce lien, elles sont en régon parisienne mais elles consultent aussi à distance si besoin.
Etape 2 - La constitution du dossier nécessaire à une procédure de divorce amiable
Ok, vous êtes décidés à divorcer et vous êtes sur la même longueur d'onde, vous pouvez commencer à réunir les pièces requises pour votre procédure de divorce amiable. C'est parti pour la fastidieuse étape purement administrative ! Rassurez-vous, on a développé une interface 100% gratuite, conçue pour vous faciliter cette corvée et qui liste précisément tous les éléments qu'il vous faudra produire en fonction des contours de votre situation (familiale, patrimoniale et professionnelle). Pour créer votre espace personnel, sécurisé et gratuit, c'est ICI. Notez qu'on ne touche pas à vos données personnelles, on ne revend rien, on met simplement un outil à votre disposition et il est confidentiel (seulement accessible à nos services si vous en faites la demande).
Certes, ça peut sembler un tantinet contre-intuitif de rassembler des documents pour un avocat alors que vous ne l'avez même pas encore choisi. Pourtant, on peut vous garantir que c'est utile de considérer la constitution de votre dossier comme un pré-requis et ce, pour deux raisons principales;
- Un dossier complet pour bien comprendre ce qui est attendu de nous dans le cadre de notre divorce
Commencer rapidement à centraliser toutes les pièces qui vous seront demandées par les avocats (ou le notaire le cas échéant), ça vous donne une idée plus précise des sujets qui seront abordés dans la convention de divorce. Rien de mieux qu'un petit témoignage pour cerner l'intérêt de cette étape. Merci Fanny d'avoir répondu à l'appel !
Avec mon ex-mari, nous voulions divorcer devant le notaire pour ne pas dépenser trop d'argent en honoraires d'avocats. Nous avons choisi des cabinets en ville, pas très loin de chez nous et ils nous ont demandé plein de justificatifs. On ne s'attendait pas à ce qu'il faille autant de documents, c'était lourd et ça a créé des tensions entre nous parce que nous n'étions pas très organisés, j'avoue. En plus, on ne comprenait pas toujours pourquoi tel ou tel truc était exigé, par exemple ils demandaient une attestation audition mineur parce qu'on a deux filles de 7 et 11 ans. Je ne voulais pas mêler nos enfants à ça, ça m'a énervée et il y a eu des quiproquos avec mon avocat, j'ai préféré changer mais j'ai perdu le premier versement de ses honoraires. Après, j'ai compris que c'était obligatoire de fournir ce document avec la signature de mes filles et je me dis que c'est dommage parce que si j'avais su avant, je n'aurais pas perdu 300€.
Outre le fait de vous épargner ce type de déconvenues, constituer votre dossier va aussi vous permettre de mieux identifier les sujets qui seront repris dans la convention de divorce. Ainsi, ça vous permettra de vous assurer que vous êtes d'accord sur tous les points. Prenons l'exemple du régime matrimonial de la communauté de biens, c'est à dire le régime légal, celui où vous n'avez pas fait de contrat de mariage. Pour un couple marié sous ce régime légal, l'épargne salariale a par exemple vocation à être partagée, un plan d'épargne logement (PEL) aussi, même s'il est au nom d'un seul des époux. On peut aussi citer le cas du dirigeant d'entreprise ou même la simple possession d'actions ou de parts dans une société, le conjoint ou la conjointe a des droits dessus. Quand vous ne le savez pas et que vous l'appenez par avocats interposés, ça peut vite générer des maladresses de part et d'autre et enliser la progression de votre divorce.
Personne ne peut vous reprocher de ne pas connaître ces dispositions et c'est pourquoi nous vous conseillons de préparer votre dossier de procédure de divorce. Pour simplifier tout ça, encore une fois, vous n'avez rien à perdre, créez gratuitement un espace personnel en ligne sur notre site, vous disposerez d'une liste détaillée de ce qui vous sera demandé en fonction de votre situation. N'hésitez-pas, on le répète, vos données restent strictement personnelles.
- Un dossier complet pour limiter les frais d'avocat le moment venu
Depuis des années que nous travaillons avec des avocats pour améliorer et fluidifier les échanges de documents entre eux et leurs clients, nous avons bien compris que la constitution du dossier est très chronophage des deux côtés. Un avocat qui reçoit un client potentiel avec sous le bras un dossier papier ou numérisé contenant tous les éléments requis ainsi qu'un récapitulatif détaillé des accords trouvés entre les époux sera forcément bien moins gourmand dans sa proposition d'honoraires pour suivre le divorce de son futur client.
Pour faire court, le prix de votre divorce amiable dépend essentiellement de vous et si votre capacité à fournir les documents rime avec des accords cohérents, ce sera gagnant - gagnant; moins de travail pour l'avocat = un prix moins élevé pour divorcer.
Etape 3 -Le choix d'un avocat par époux
Justement, nous y sommes, parlons du choix de l'avocat pour divorcer à l'amiable. Ici encore, tout va dépendre de votre situation. Pour un couple marié n'ayant pas fondé une famille et acquis un patrimoine immobilier commun, la procédure de divorce ne devrait pas poser de difficultés majeures à part peut-être pour le chat ou la télévision mais rien qui ne devrait justifier un passage devant le juge.
En revanche, ce n'est plus la même affaire s'il y a des enfants au milieu ou une maison en commun ou une société ou un investissement locatif ou .... la liste est longue. Pour divorcer sans débourser une fortune, il faut se poser les bonnes questions au moment du choix d'un avocat. Par souci de simplification, on a distingué trois cas de figure qui devraient vous aider à vous situer et à mieux cerner vos besoins quant au choix d'un avocat pour divorcer.
- Nous sommes d'accord sur toutes les conséquences de notre divorce. Vous avez simplement besoin d'avocats pour formaliser vos décisions communes dans une convention de divorce. Vous avez réglé les éventuels enjeux patrimoniaux avec votre notaire, vous avez décidé de tout concernant la garde de votre enfant, vous avez même été jusqu'à désigner celui de vous deux qui percevra les allocations familiales et/ou bénéficiera de la part fiscale de chaque enfant. Vous êtes prêts, il vous faut à présent recourir au service de deux avocats disctincts pour officialiser le divorce. Cette situation idéale n'est pas donnée à tout le monde, tant mieux pour vous et bravo ! Ici, il faut viser un avocat réactif et proposant un tarif ultra concurrentiel. Tous les feux sont au vert, vous pouvez imaginer divorcer pour quelques centaines d'euros chacun.
Surtout, n'oubliez pas de nous solliciter pour connaître le prix d'un divorce amiable avec nos avocats partenaires, ils sont très attractifs !
- Scénario 2 - Nous pensons pouvoir trouver des terrains d'entente mais nous aurons besoin d'affiner certains points avec les conseils de nos avocats. Votre souhait est d'avancer dans un processus de conciliation pour vous entendre sur les détails de votre divorce. Vous êtes dans une dynamique de co-construction mais vous avez besoin d'être assistés pour négocier les derniers éléments. Certains ne sont pas sûrs d'avoir passé en revue tous les sujets, d'autres ont des doutes sur la faisabilité de leurs accords, d'autres encore souhaitent une aide pour déterminer un montant de pension alimentaire par exemple... En gros, tout n'a pas été décidé mais l'entente est de mise.
Le choix de vos avocats doit en l'occurrence privilégier des professionnels abordables et enclins à maintenir avec vous un climat de transparence et d'apaisement. Il n'est pas rare qu'un avocat conseille une consoeur ou un confrère pour fluidifier les échanges et optimiser le suivi des clients. Il est probable que la facture dépasse vite les trois chiffres mais entre 1000 et 2000€, ça reste cohérent car votre avocat devra échanger régulièrement avec vous et l'avocat de la partie "adverse" qui, vous l'avez bien compris, n'a rien d'un adversaire ici.
- Nous souhaitons divorcer à l'amiable mais nous avons besoin d'aide pour définir des accords équitables et acceptables par chacun. C'est malheureusement fréquent qu'un couple souhaitant pourtant divorcer en bons termes se cogne au mur de la réalité juridique. Parfois, les conjoints n'y comprennent rien et la complexité de leur situation peut rendre les choses encore plus difficiles à maîtriser. Dans d'autres circonstances, l'un des deux époux ne veut pas entrer dans le vif des sujets directement avec l'autre, il souhaite être accompagné par un expert pour comprendre les tenants et aboutissants des décisions qu'il doit prendre au cours de son divorce amiable. En effet, on peut vite se retrouver démuni face à toutes les informations disponibles, parfois contradictoires, souvent dans la langue du droit (qui s'apparente au Japonnais pour la plupart d'entre nous:).
Ici, il faut faire appel à des avocats qui devront se rendre disponibles tout au long du cheminement, il y aura plus de travail que dans le premier cas de figure, ça coûtera donc bien davantage. Difficile de vous donner un prix puisque ça dépendra de la durée des discussions pour aboutir à des solutions satisfaisantes pour vous deux. On peut cependant vous dire que la fourchette moyenne oscille aux environs de 2,5k€ par époux. Cela peut sembler énorme, on vous le concède mais dans ce contexte précis, il y a généralement des complexités d'ordre patrimoniales, professionnelles (entreprise en commun) ou familiales qui justifieront des heures de travail pour que les avocats comprennent les problématiques et fassent des propositions pertinentes.
Seule alternative pour faire baisser le prix de votre divorce, avancer ensemble sur vos accords avec d'autres professionnels habilités à vous guider. Rappelons ici nos référents de prédilection à ce stade; médiateur familial, notaire éventuellement pour les problématiques patrimoniales ou des entités comme Mediaccord pour un accompagnement plus poussé avec des médiatrices anciennement notaires. Cliquez ici pour connaître leur service et allez-y de notre part, elles ont toute notre confiance.
En tout état de cause, quelle que soit votre situation, prenez le temps de faire appel à nous au moment de choisir vos avocats. Nous pouvons vous proposer une prise en charge adaptée et réduire drastiquement le prix de votre divorce grâce à un réseau de professionnels partageant nos valeurs sur l'ensemble du pays. Pour savoir combien vous coûtera votre procédure de divorce amiable avec nos avocats référents, c'est par ICI en demandant simplement un bilan de situation gratuit.
Etape 4 - La rédaction d'un projet de convention de divorce amiable
Quand on se décide à demander le divorce par consentement mutuel, s'ensuit une période de flou artistique, on ne sait pas par où commencer. Divorcer fait flipper et c'est bien normal, personne n'a envie de faire entrer des inconnus dans son intimité, dans sa sphère privée et familiale mais il faudra pourtant faire appel à des avocats pour rédiger notre convention de divorce amiable.
Alors justement, que contient cette fameuse convention qui constitue la colonne vertébrale de notre séparation effective ?
Dans un divorce contentieux, il revient au juge aux affaires familiales de trancher sur les conséquences de la rupture du couple marié. A l'inverse, le divorce par consentement mutuel permet aux époux qui se mettent d'accord de recourir à leurs avocats pour formaliser ces accords dans une convention qui sera ensuite signée puis enregistrer chez un notaire pour officialiser le divorce. Savoir quel sera le contenu de cette convention de divorce vous permet d'être certains que vous parviendrez à vous entendre sur tout.
Partez du principe que la convention de divorce doit aborder tous les effets de votre séparation. On peut dresser ici une liste non exhaustive des éléments qui figurent dans une convention de divorce mais qui varient en fonction de votre situation.
En vertu de l'article 229-3 du code civil, la convention de divorce amiable doit comporter expressément, à peine de nullité :
- Les nom, prénom, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des deux époux, la date et lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants
- Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
- La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ces effets dans les termes énoncés par la convention ;
- Les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s’il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ;
- L’état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;
- La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
Voilà pour le texte de Loi, entrons dans le vif du sujet avec trois focus sur le contenu de la convention.
"Les modalités du règlement complet des effets du divorce" - cela implique par exemple la ventilation de la garde de votre ou vos enfant(s) ainsi que le montant de l'éventuelle pension alimentaire mais aussi la répartition de la part fiscale de chaque enfant à charge ou l'attribution des allocations familiales.. ça peut aborder le sujet de vos dettes communes si vous avez par exemple souscrit un prêt à la consommation non encore échu, comment vous désolidarisez cette dette ? ça pourrait figurer dans la convention si vous ne soldez pas la dette avant de divorcer. Autre exemple, Est-ce que Madame conserve le nom de famille de Monsieur ? .... Tous ces détails doivent être traités dans la convention de divorce. Cela dit, si vous et votre ex-conjoint(e) êtes sur la même longueur d'onde, rappelez-vous que cette convention n'est pas gravée dans le marbre et en ce qui concerne la garde de votre enfant, vous pouvez par exemple tout à fait décider de switcher des week-ends ou des vacances du moment que c'est d'un commun accord. En réalité, sur ce sujet, la convention a surtout vocation à fixer un cadre si vous ne vous entendez plus sur les modalités de la garde de votre enfant, auquel cas, elle devra être suivie à la lettre.
"Une prestation compensatoire" - vaste sujet qui peut générer d'importantes tensions au moment de divorcer. Pour faire simple, la prestation compensatoire a pour objectif de compenser la perte de niveau de vie liée au divorce pour celui ou celle qui a le moins de ressources. Il faut qu'il y ait une réelle disparité de revenus entre les époux et le calcul de cette prestation compensatoire dépend de nombreux paramètres comme la durée du mariage, l'état de santé et l'âge des époux, leurs parcours professionnels respectifs... Calculer une prestation compensatoire n'est pas évident et il y a diverses méthodes. Vous pouvez consulter ce dossier thématique consacré à la prestation compensatoire dans un divorce mais retenez surtout qu'il faut aborder cette problématique avec des spécialistes. Un notaire est le référent naturel pour le calcul d'une prestation compensatoire dans le cadre d'une dissolution matrimoniale, certains avocats aussi même s'il faut veiller à ne pas dériver vers un divorce judiciaire et conflictuel si vous vous retrouvez dans une impasse face à cette question. Rappelons à nouveau ici l'existence de cabinets comme Mediaccord créé par deux anciennes notaires en vue d'accompagner les couples sur cette étape parfois très délicate.
"Un état liquidatif" - c'est l'acte par lequel un notaire opère la dissolution de votre régime patrimonial et c'est un pré-requis incontournable pour les couples propriétaires d'un bien immobilier au moment du divorce amiable. On revient sur cette étape en fin d'article pour celles et ceux qui seraient concernés.
Voilà pour l'essentiel de ce que contient une convention de divorce amiable. Vos avocats vont commencer par rédiger un projet et quand ce dernier sera abouti et validé par chacun de vous, ils pourront procéder aux envois de votre convention par recommandé avec accusé de réception faisant courir le délai de rétractation.
Etape 5 - Le délai de rétractation après réception des courriers recommandés contenant la convention de divorce
Une fois la convention de divorce établie, vous allez donc recevoir chacun votre exemplaire par recommandé et la date de réception fera courir un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir signer en présence de vos avocats. Ce délai de rétractation vous permet de bien vérifier que tout le contenu de la convention correspond à ce que vous avez décidé avec votre ex-conjoint(e). Vous avez donc deux semaines pour réflechir et vous pouvez tout à fait réclamer des corrections ou revoir certains pans de la convention dans ce délai.
Etape 6 - La signature de la convention de divorce amiable
A l'issue du délai de rétractation, il vous sera possible de signer la convention de divorce et la plupart des couples organisent le rdv de signature dans les jours qui suivent. Notez que la signature doit se faire en présentiel sous peine de nullité du divorce, cela implique dès lors que les deux époux soient présents accompagnés de leurs avocats respectifs. Aucune dérogation ou substitution n'est possible en vertu de l’article 1145 alinéa 1 du Code de procédure civile, l'acte devra être signé en présence des deux parties et de leurs conseils.
En général, le déroulement du rdv de signature du divorce avec les avocats est assez rapide, il s'agit de parcourir l'ensemble de la convention avec les époux et de parapher chaque page, annexes incluses, avant de signer les documents en trois exemplaires. Classiquement, la signature des époux est manuscrite mais il arrive qu'elle puisse se faire électroniquement si les conditions légales sont réunies et toujours en présentiel (ce qui évite simplement d'avoir à parapher toutes les pages).
Etape 7 - L'enregistrement de la convention de divorce amiable par le notaire
Votre divorce est signé, c'est la dernière ligne droite. Il appartient en général à un de vos deux avocats de déposer la convention de divorce signée ainsi que ses annexes à une étude notariale dans un délai de 7 jours à compter du rdv de signature. Le notaire dispose à son tour d'un délai de 15 jours pour procéder à l'enregistrement du divorce après avoir vérifié le respect du formalisme requis. En effet, gardez à l'esprit que le notaire ne se substitue pas au juge, il n'a pas vocation à se pencher sur l'équité des accords contenus dans votre convention de divorce, son rôle se limite à la démarche administrative qui va donner à votre convention sa force exécutoire, c'est à dire la rendre opposable aux tiers au même titre qu'un jugement.
Une fois la convention de divorce enregistrée par le notaire, vous êtes officiellement divorcés et il ne reste qu'à le faire retranscrire.
Etape 8 - La retranscription du divorce
La retranscription du divorce est simplement la démarche par laquelle votre divorce va être reporté sur vos actes d'état civil. En fait, c'est ce qui permet de communiquer votre changement de situation aux tiers. Ce sera par exemple précisé sur votre livret de famille, sur les registres d'état civil ou le registre du commerce le cas échéant. Que votre divorce soit amiable ou judiciaire, c'est une disposition obligatoire parce que votre situation personnelle a changé et vous allez par exemple recouvrer votre nom de jeune fille.
Habituellement, ce sont les avocats qui se chargent d'envoyer l'attestation de dépôt remise par le notaire aux institutions concernées (mairie du lieu de mariage, mairies des lieux de naissance...). Comptez environ 6 semaines pour que la retranscription soit effective mais certaines mairies sont bien plus rapides que d'autres.
Attention aux retranscriptions à l'étranger, nous ferons prochainement un dossier sur cette épineuse question car certains pays refusent de retranscrire un divorce sans juge, il réclament une décision de justice et il est préférable, pour ceux qui sont concernés, de le savoir AVANT d'entamer une procédure de divorce par consentement mutuel.
Combien de temps prend une procédure de divorce par consentement mutuel ?
Certains sites vous garantissent un divorce en quelques semaines pour un prix dérisoire et s'ils doivent pouvoir tenir leurs promesses pour une partie des dossiers, relativisons cette promesse !
Divorcer quand on est propriétaires, c'est plus long, l'importance du notaire dans votre divorce amiable
Vous avez la chance d'être propriétaires mais vous avez décidé de divorcer et des décisions s'imposent.
Il est grand temps de vous interroger sur les changements qui vont être mis en place et le partage de votre patrimoine. Beaucoup de nos articles traitent de la question du partage dans un divorce et vous pouvez y accéder par les liens contenus dans le récapitulatif ci-dessous.
Le cadre légal du divorce par consentement mutuel exige que les enjeux patrimoniaux soient réglés entre les parties avant de pouvoir signer le divorce. S'il y a un bien immobilier, le recours au notaire sera un passage obligé. Exemple classique, vous êtes mariés et propriétaires de votre résidence principale, vous avez dans la plupart des cas, trois scénarios:
- On vend la maison et on divorce dans la foulée en se partageant le produit de la vente après remboursement du crédit.
- L'un de nous deux garde la maison et il rachète donc les parts de l'autre, c'est ce qu'on appelle le rachat de soulte et c'est un notaire qui se chargera de l'acter.
- On garde la maison pour pouvoir divorcer rapidement, il faut procéder à ce qu'on appelle un maintien en indivision et là encore, vous aurez besoin d'un notaire.
Dans ces trois cas de figure, n'imaginez pas pouvoir divorcer en 6 semaines.
La vente d'un bien immobilier prend des mois entre le moment où vous trouvez des acquéreurs et celui où vous recevez les fonds en échange de vos clés et signatures sur l'acte de vente. Outre les formalités nombreuses auxquelles vous devez procéder avant de mettre en vente, il y aura les visites, les propositions, la signature d'un compromis, l'obtention d'un crédit par les acheteurs... Un nombre incalculable d'aléas peut encore venir rallonger ces délais incompressibles et par conséquent, la durée de votre divorce par consentement mutuel prendra au moins trois mois.
Le maintien en indivision vous permettant de divorcer à l'amiable tout en restant tous deux co-propriétaires d'un bien immobilier est aussi un acte notarié qui va nécessiter du temps. Le notaire doit formaliser un acte et vous expliquer avec pédagogie les tenants et aboutissants de ce dernier. Il faudra ensuite que vous preniez le temps de réflechir et d'être éventuellement conseillés car ce n'est pas une décision à prendre à la légère même si on y est parfois contraints (pas le moyens de se reloger, souhait de garder le bien pour les enfants, marché immobilier en baisse...).
Enfin, dans le cas où l'un de vous deux souhaiterait racheter les parts de l'autre, idem, anticipez le fait que ça va prendre aussi des mois. Si vous êtes d'accord sur la valeur du bien, ça vous permettra déjà de gagner du temps car vous évitez le casse-tête des estimations successives. Notre conseil, faites passer deux à trois agences et faites une moyenne pondérée des montants annoncés en vérifiant que vous restez dans les clous du marché de votre secteur. Vous pouvez aussi jeter un oeil sur le site Immo-data.fr qui file pas mal d'informations intéressantes dont les prix de vente réels par secteurs géographiques. En tous cas, mettons que vous vous entendiez sur une valeur pour partager votre bien, il faudra ensuite trouver un notaire, lui soumettre un dossier complet et lui laisser un délai raisonnable pour produire ce qu'on appelle un projet d'acte liquidatif. En gros, il va chiffrer le rachat de soulte dans le cadre de votre divorce, ça vous donnera donc le montant de la soulte que l'un de vous deux devra verser à l'autre + les frais inhérents à cette opération (essentiellement des impôts, des impôts, des impôts et un peu de frais de notaire quand même :).
Vous parvenez alors, enfin, à la case financement et on vous souhaite la bienvenue dans le monde merveilleux des banques face à une situation de divorce. Dites-vous bien qu'à ce stade, faudra la jouer fine et aligner les planètes.
Nos secrets pour que la faisabilité du financement ne prenne pas des plombes à être validée ou refusée :
- Trouver un terrain d'entente sur le prix, la valeur du bien.
- Mandater un notaire réactif et lui remettre un dossier aux petits oignons (minimum titre de propriété, tableau amortissement, attestations d'estimation, taxe foncière, pièces identité...).
- Faire appel à un courtier (nous avons des partenaires géniaux !) ou secoller toutes les banques soi-même avec son gros dossier sous le bras (y en a qui ont essayé:).
- Trouver des avocats disponibles rapidement afin de rédiger un projet de convention de divorce parce que les banques vont au moins réclamer ce dernier avant d'éditer toute offre de prêt (elles souhaitent s'assurer que le divorce est bien sur les rails et elles veulent par exemple connaître vos dispositions concernant la pension alimentaire ou une prestation compensatoire).
Une fois que la recherche de financement aboutit, vous êtes sur un autoroute et vous n'avez plus qu'à patienter (quelques semaines) en attendant de recevoir des offres de prêt. Vous choisissez les conditions qui vous vont le mieux, vous signez les offres et laissez passer le délai de rétractation avant de patienter (encore quelques semaines) pour pouvoir organiser le déblocage des fonds et la signature de l'acte liquidatif chez le notaire. C'est seulement ensuite que vous pourrez programmer le rdv de signature de votre divorce avec vos avocats qui devront annexer ce fameux acte liquidatif précédemment signé avec l'office notarial.
Ne soyez pas désespérés, nous sommes des dizaines de milliers à divorcer chaque année à l'amiable en France, notre objectif est de vous mettre face aux réalités de cette transition de vie, pas vous faire croire à un divorce en 3 semaines pour 200 balles...
Divorcer à l'amiable en deux mois, ça reste possible
La subtilité des sites qui vous vendent du divorce amiable sous quelques semaines, c'est qu'ils se gardent bien de vous dire d'emblée qu'il faut avoir géré toutes les questions du partage du patrimoine pour pouvoir divorcer sans juge.
Maintenant que nous avons largement étayé les sujets autour de la dissolution patrimoniale, vous savez que si vous êtes propriétaires d'un bien immobilier, faut pas rêver, ça ne se fera pas en deux mois. Cela dit, les sites qui garantissent des délais ultra courts ne mentent pas car une procédure de divorce dans laquelle il n'y a pas ou plus de bien immobilier commun et où les époux sont d'accord sur tout peut être bouclée en deux petits mois tout au plus, sans doute moins s'il n'y a pas d'enfant, pas de dettes, pas de liquidités à partager et un dossier bien préparé en amont.
Donc, oui, c'est tout à fait possible de conduire une procédure de divorce amiable en quelques semaines sans dépenser une fortune. En revanche, non, si vous arrivez devant ces offres low cost avec votre appartement ou maison sous le bras, un prêt en cours et une garde des enfants pas très au point, ça ne marchera pas.
A vous de voir si vous êtes en capacité d'avancer tous les deux sereinement sur chacune des étapes jusqu'au divorce effectif. On vous le souhaite vivement et on a d'ailleurs créé ce site pour vous y aider. Nous restons néanmoins réalistes et avons parfaitement conscience que nous sommes peu de couples à pouvoir mener de front ce parcours semé d'embuches dans le contexte fragile de la séparation. A ce titre, nous proposons des accompagnements et des services sur mesure pour vous simplifier les choses à tout moment du cheminement. Demandez un bilan de situation gratuit avec un membre de notre équipe, nous aurons à coeur de vous aiguiller vers les bons interlocuteurs pour répondre à vos besoins.
A bientôt et plein de courage à vous !