Divorcer à l’amiable en France
Quasiment un couple marié sur deux sera confronté à son divorce mais moins de 10% d’entre eux savent par où commencer et vers qui se tourner en premier lieu.
Pour vous aider à bien préparer votre procédure de divorce amiable, il est important que vous puissiez connaître chacune des étapes par lesquelles vous allez passer et cela dépend de votre situation de départ.
Comprenez qu’il sera forcément plus aisé de divorcer pour un couple sans enfant et sans bien immobilier commun que pour un ménage ayant fondé une famille et acquis leur résidence principale ou d'autres biens ensemble.
Personne ne souhaite se lancer dans une procédure de divorce contentieuse et conflictuelle. Un divorce judiciaire est un parcours qu'il est toujours préférable d'éviter car c'est bien plus coûteux, ces procédures sont généralement bien plus chères qu'un divorce amiable, c'est aussi bien plus long, il faut compter en moyenne 18 mois contre 3 à l'amiable et c'est surtout bien plus énergivore, ça demande en effet beaucoup d'endurance et de rigueur pour conduire un divorce devant le juge. Malheureusement, il y a encore beaucoup de divorces contentieux qui engorgent les tribunaux français et ce en dépit des efforts du législateur pour simplifier le divorce amiable et permettre aux époux de s'épargner un passage devant le juge aux affaire familiales.
Dans nos accompagnements, nous constatons tous les jours qu'un couple qui souhaite se séparer de façon amiable aura toutes les chances de mener à bien sa procédure de divorce dans un contexte serein préservant les enfants et la coparentalité qui perdurera entre les époux séparés.
Si vous êtes ici, c'est sans doute que vous songez ou êtes décidé à vous séparer dans de bonnes conditions, nous allons essayer de vous éclairer sur la chronologie d'un divorce amiable afin que vous puissiez anticiper les démarches en fonction de votre situation patrimoniale et familiale personnelle. Toute histoire mérite une belle fin et nous sommes convaincus que tous les couples sont capables de co-construire leur séparation afin de préserver l'essentiel.
Divorcer à l’amiable quand on a du patrimoine commun
Vous ne le savez peut-être pas mais pour pouvoir aller au bout d’un divorce amiable, une procédure dite de divorce par consentement mutuel, il faudra régler tous les enjeux patrimoniaux que vous avez en commun. Dettes, crédits et partage du patrimoine mobilier et immobilier détenu ensemble devront faire l'objet d'accord entre vous et votre futur ex.
Bien entendu, votre régime matrimonial aura des incidences sur le partage des biens. Le régime légal, c’est-à-dire celui de la communauté réduite aux acquêts concerne plus d’un ménage sur deux, c’est ce qui s’applique par défaut si vous n’avez pas conclu un contrat au moment de votre union. Il est aussi courant que le couple ait conclu un contrat prévoyant la séparation de leurs biens et au moment de divorcer, les règles de partage ne seront pas les mêmes que pour les régimes dits communautaires.
Pour en savoir plus sur les conséquences de votre régime matrimonial sur les accords possibles dans le cadre de votre divorce amiable, consultez ce lien vers un article dédié sur notre site.
S’il y a un bien immobilier détenu par les époux en commun, le recours au notaire sera incontournable dans le cadre de votre divorce amiable. A vrai dire, dans ce cas, le notaire sera même l’interlocuteur privilégié pour commencer vos démarches. L’idéal est de rencontrer un notaire ensemble afin d’avoir le même degré d’information sur les différents scénarios envisageables. En effet, pour prendre les décisions qui s’imposent, il est essentiel que vous mesuriez les tenants et aboutissants de chacune des options qui s’offrent à vous.
Vous pouvez consulter cet autre article pour mieux cerner les contours du rôle du notaire dans le cadre de votre divorce amiable si vous possédez un bien immobilier ensemble.
Pour faire simple, sur chaque bien immobilier que vous possédez ensemble, vous allez devoir choisir comment procéder. Il y a en général trois possibilités qui s'offrent à vous ;
- La mise en vente du bien et le partage du produit de la vente entre les conjoints. Cet acte de vente du bien va faire naturellement sortir le bien immobilier de la communauté patrimoniale immobilière des époux et c’est supposé solder le crédit s’il est encore en cours, supprimant de fait la dette commune.
Notez que le débat subsiste sur l’application du droit de partage, impôt perçu au moment du divorce sur le partage des biens communs des époux. Depuis début 2022, ce droit de partage s’élève à 1,1% et il a vocation à s’appliquer sur le produit de la vente d’un bien commun pour les couples mariés sous le régime légal, c’est-à-dire sans contrat de mariage. Pour les conjoints unis en séparation de biens, les professionnels du droit ne s’entendent pas forcément sur les règles applicables, il convient de vous rapprocher d’un notaire ou d’un avocat pour aborder votre cas particulier avec lui.
Vous pouvez aussi élargir votre appréhension de ces sujets en consultant ce lien.
- Le rachat de soulte, c’est-à-dire le rachat des parts de l’autre par le conjoint qui souhaite conserver seul le bien concerné. Encore une fois, le notaire joue ici un rôle essentiel puisqu’il lui appartient de chiffrer en détail ce projet de rachat de soulte, c’est ce chiffrage qui va permettre de déterminer le montant exact du besoin en financement.
Veillez à mobiliser le notaire afin qu’il formalise ce projet d’acte dans des délais raisonnables mais gardez à l’esprit qu’il faudra avant tout vous entendre sur la valorisation du bien en question. Quelle est la valeur de votre bien ? Faites-le estimer par des professionnels, vous pouvez aussi vous aider du site Immodata.fr qui donne une idée plus précise des prix du marché par secteurs géographiques.
Une fois que le notaire aura rendu sa copie, il sera temps de vérifier la faisabilité du financement pour celui ou celle qui rachète les parts de l’autre. Cette étape est cruciale, surtout par les temps qui courent et dans le contexte tendu que nous traversons, les banques étant en effet devenues très frileuses et exigeante sur les dossiers de demande de crédit. Les taux montent, les capacités d'emprunt se réduisent, il est dès lors primordial que vous puissiez être rapidement fixés sur vos marges de manoeuvre pour racheter la soulte si tel est votre souhait initial.
N’hésitez pas à nous solliciter sur cette étape, nous vous mettrons en relation avec des partenaires compétents pour que vous obteniez une réponse de principe très rapidement. Suivez ce lien pour faire une demande, un conseiller OSS vous contactera prochainement pour faire le point gratuitement sur votre situation.
- Le maintien en indivision. C’est plus rare mais c’est un acte qui permet aux époux de rester propriétaires de leur bien et de divorcer à l’amiable. Pour simplifier les choses, le notaire va sortir le bien de la communauté du mariage pour le placer dans un régime d’indivision classique, comme si les époux avaient acquis le bien avant l’union, comme si vous achetiez avec un proche ou un membre de votre famille.
Cette solution n’est pas très fréquente mais elle peut s’avérer la seule envisageable si le bien commun ne se vend pas ou si celui qui l’occupe avec les enfants du ménage n’est pas en capacité de racheter les parts de l’autre ou de se reloger sur le secteur concerné.
Un notaire détaillera tous les éléments dans un acte d’indivision, chacun des conjoints doit bien mesurer ses engagements et responsabilités. Pour en savoir plus, consultez aussi notre dossier consacré au maintien en indivision dans le cadre d'un divorce amiable.
Quel que soit le choix des époux propriétaires qui veulent divorcer à l’amiable, il faudra donc qu’ils se rapprochent d’une étude notariale.
C’est souvent l’étape la plus longue d’un divorce par consentement mutuel pour les couples qui possèdent du patrimoine immobilier et c’est à fortiori la plus coûteuse puisque les frais d’acte sont élevés, bien davantage que les honoraires d’avocat en divorce amiable.
Si vous êtes propriétaires, commencez par réunir toutes les pièces qui seront nécessaires et notamment votre acte de propriété ainsi que votre tableau d’amortissement le cas échéant, votre acte de mariage... Une fois votre dossier constitué, vous pourrez demander à un notaire de vous proposer un rdv et n’hésitez pas à lui fournir les documents en amont afin qu’il prenne déjà connaissance des contours de votre situation.
Si vous n’avez pas de notaire de confiance, nous pouvons vous proposer un référent, il vous suffit de nous faire une demande sur ce lien et nous reviendrons vite vers vous ;)
Divorcer à l’amiable quand on a des enfants ensemble
Il est évident que divorcer quand on a fondé une famille complexifie grandement les choses puisque les époux doivent absolument s’entendre sur toutes les conséquences de leur séparation en ce qui concerne leur parentalité. Pour un divorce amiable, les parents devront donc s'entendre sur les modalités de la garde de leur(s) enfant(s), ventilation de cette garde mais aussi participation de chacun aux frais d'éducation ( éventuelle pension alimentaire, partage des dépenses au prorata des ressources de chacun, perception des allocations familiales, bénéfice des parts fiscales...).
On peut difficilement envisager une procédure de divorce par consentement mutuel si on n’est pas d’accord sur la garde ou la participation de chacun à l’éducation de notre ou de nos enfant(s).
Les avocats jouent ici pleinement leur rôle de conseil puisqu’ils doivent pouvoir répondre à toutes vos questions ayant trait à l’organisation de la garde entre vous.
Pour préserver la coparentalité qui va perdurer entre les parents qui se séparent, la médiation familiale pourrait aussi s’avérer de bon conseil afin d’aménager un dialogue plus constructif si la communication est tendue. N'hésitez pas à consulter ce lien pour en apprendre davantage sur les bénéfices d'une médiation en vue d'apaiser votre séparation.
Il existe aussi de nombreux sites permettant d’organiser ensemble tout ce qui concerne la garde de nos enfants, des applications souvent gratuites proposent des outils dédiés pour caler vos dépenses, le calendrier, échanger les documents ou les rdv importants… Rdv sur la rubrique services de notre site, nous avons des partenaires compétents pour vous aider, suivez ce lien !
En tous cas, plus les parents seront enclins à s’entendre sur les contours de la garde de leurs enfants, plus ils seront susceptibles de mener à bien une procédure de divorce amiable.
Si vous êtes dans un désaccord profond, il existe des avocats médiateurs, des médiateurs familiaux et même des associations qui se consacrent à l’assistance des parents se trouvant dans une impasse. Nous pouvons vous indiquer des référents sur votre secteur géographique, faites simplement une demande en ligne ici, un assistant prendra contact avec vous.
Vous trouverez ci-dessous une liste (non exhaustive) des principaux éléments contenus dans une convention parentale, ce sont les points sur lesquels vous devrez trouver un accord pour pouvoir divorcer à l’amiable et éviter de laisser à un juge le soin de trancher les désaccords qui subsisteraient entre vous.
Concrètement, la convention parentale doit détailler :
- Le mode de résidence des enfants, il faut déterminer si la résidence principale se fera chez un des deux parents ou en résidence alternée (garde partagée) ou tout autre mode de résidence décidé par les parents et conforme à l’intérêt du ou des enfants ;
- Les détails de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, c’est à dire le montant de l’éventuelle pension alimentaire versée par un parent à l’autre, la façon dont seront partagées les dépenses, notamment la cantine scolaire, les activités périscolaires et extrascolaires, la participation proportionnelle aux ressources de chaque parent pour les voyages, les études…
- Le rattachement du ou des enfants au foyer fiscal et social, modalités de partage des parts fiscales entre les parents, éventuelle attribution des aides sociales un seul des parents.
Si vous vous entendez sur ces trois dispositions, il est probable que vous puissiez affiner les détails avec vos avocats le moment venu et conforter vos accords pour divorcer à l'amiable.
Divorcer à l’amiable, le déroulement de la procédure
Si vous avez choisi le divorce à l’amiable, c’est-à-dire la procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, c’est que vous souhaitez divorcer sans conflit, sans recourir à un juge pour arbitrer les accords entre vous, vous cherchez la manière la plus simple et la moins coûteuse de vous séparer.
Vous et votre conjoint(e) vous êtes probablement interrogés sur la possibilité de divorcer avec un seul avocat, le même cabinet pour vous deux. Si vous êtes tombés sur les bons liens sur le Web, vous aurez compris rapidement que le ministère de deux avocats est quasiment incontournable. La seule procédure permettant encore de ne divorcer qu’avec un avocat pour les deux époux, c’est le divorce par consentement mutuel judiciaire. Cela implique qu’un de vos enfants en âge de discernement demande à être entendu par le juge aux affaires familiales et c’est pour la plupart des parents un barrage de taille dans le choix de cette procédure. De surcroît, cette procédure nécessite un dépôt de requête et vous devenez tributaires des délais de passage devant le tribunal sollicité.
Autant dire que la plupart des couples qui souhaitent divorcer avec un seul avocat comprennent rapidement qu’il est préférable de simplifier les démarches et d’opter pour une procédure de divorce amiable classique, hors juridictions et avec deux avocats, un pour chacun des conjoints.
Deux avocats de deux cabinets différents pour conseiller chacun des époux et les accompagner tout au long de leur procédure de divorce en formalisant leurs accords au fur et à mesure qu’ils se négocient entre eux.
Une fois que le projet de convention de divorce amiable rédigé par les avocats est validé par chacun des conjoints, il va pouvoir être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception et cela fera courir le délai de 15 jours de rétractation avant de pouvoir enfin signer la convention de divorce amiable définitive. Cette dernière sera ensuite déposée au rang des minutes d’une étude notariale et c’est donc le notaire qui enregistrera la convention et lui donnera ainsi force exécutoire au même titre que si elle avait été homologuée par un juge.
Encore une fois, la rapidité de la procédure de divorce amiable va dépendre intimement du degré d’entente des époux pour trouver des accords cohérents et équitables qui seront ensuite repris dans le projet de convention de divorce rédigé par leurs avocats. Notons par ailleurs qu’il sera aussi nécessaire de présenter un dossier complet à vos avocats, de nombreux éléments doivent être réunis et pour vous simplifier les choses, il vous suffit de créer gratuitement un espace personnel en ligne sur notre site.
Enfin, gardez à l’esprit qu’un divorce amiable n’est valable que s’il est signé en présence des deux futurs ex-époux et de leurs avocats, c’est un rdv obligatoire et qui impose le présentiel de chaque protagoniste. En bref, ne vous laissez pas embobiner par les propositions de divorces 100% en ligne, c’est illégal.
Le prix du divorce amiable en France
Vaste question qu’on nous pose tous les jours et à laquelle nous continuons de répondre en toute transparence, impossible de fixer un tarif puisque ça dépend de tous les paramètres précédemment cités et d’autres enjeux qui sont propres à chaque situation.
En tout état de cause, le coût moyen d’une procédure par consentement mutuel oscille autour de 1500€ par personne pour les seuls honoraires d’avocat. Cela dit, il existe des solutions pour optimiser grandement cette dépense et réduire de façon conséquente le prix de votre divorce amiable.
La première est de préparer votre divorce, d’anticiper chacune des étapes qui seront nécessaires au regard de votre situation patrimoniale et familiale. Plus vous vous mettrez d’accord l’un avec l’autre, plus vous aurez de chance de faire des économies sur les frais de votre divorce à l’amiable.
Deuxième nécessité pour limiter les dépenses, constituer un dossier aux petits oignons, c’est-à-dire un dossier juridique complet à soumettre aux avocats sollicités le moment venu. Il y a pas mal de pièces à réunir, ça dépend ici aussi de votre propre situation mais en créant un espace personnel en ligne sur notre site, vous serez rapidement fixés sur les justificatifs requis.
Troisième solution pour réduire les frais, mettre en concurrence les cabinets d'avocats que vous allez démarcher sur votre secteur et comparer les honoraires proposés entre eux pour choisir le meilleur rapport qualité/prix (oui, même dans le droit, on peut comparer les services :).
Enfin, pour avoir vraiment un outil de comparaison, n’hésitez pas à nous interroger car nos avocats partenaires ont encadré leurs honoraires habituels pour les clients venant de notre site et ils proposent généralement des tarifs ultra concurrentiels pour les divorces amiables.
Pour nous contacter, il vous suffit de suivre ce lien et nous vous proposerons très prochainement un bilan de situation gratuit et sans engagement.
Nous avons à cœur de simplifier toutes les étapes de votre séparation effective et nous pouvons aussi vous mettre en relation avec nos notaires référents pour vous accompagner sur vos enjeux patrimoniaux.
Nous sommes à vos côtés pour que vous puissiez vous concentrer sur l’essentiel et mettre toutes les chances de votre côté pour divorcer à l’amiable dans des délais raisonnables et des conditions sereines.