La prestation compensatoire qu'on appelle aussi pension compensatoire ou indemnité compensatoire est régie dans le Code Civil par les articles 270 et suivants.
Vous trouverez de nombreuses informations sur le calcul et le versement d'une prestation compensatoire dans notre dossier consacré à ce sujet en suivant ce lien.
Dans cet article, nous allons condenser les éléments afin de vous permettre rapidement de savoir ce qu'est une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce, comment elle est versée par un conjoint au profit de l'autre, les critères de calcul de son montant... de quoi vous permettre d'y voir plus clair quant à votre situation. Pour simplifier la lecture, nous répondons aux principales questions que tout le monde se pose au sujet de la prestation compensatoire.
Qu'est ce qu'une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité de niveaux de vie provoquée par le divorce des conjoints. En gros, il s'agit d'aplanir le déséquilibre des conditions de vie entre les conjoints au moment de leur divorce.
Souvent confondue avec la pension alimentaire qui est généralement destinée à l'éducation et l'entretien des enfants du couple qui divorce, la prestation compensatoire est versée après le divorce et ne dépend pas des enfants.
La prestation compensatoire est ainsi versée au conjoint ou à la conjointe qui, du fait du divorce, va voir son niveau de vie baisser par rapport à l'autre. Peu importe que les époux travaillent ou non, la disparité de revenus est prise en considération au même titre que l'absence totale de revenus. Ainsi, une épouse qui gagne sa vie mais dont les salaires sont bien inférieurs à ceux de son époux, sera en droit de réclamer une prestation compensatoire au moment du divorce.
L'objectif est donc de rééquilibrer la situation matérielle des époux par le versement d'une indemnité compensatoire au profit de celui ou celle qui en fait la demande et si les conditions sont réunies. Notez qu'une prestation compensatoire peut être prévue quel que soit le type de contrat de mariage ou de procédure de divorce et peu importe la répartition des torts le cas échéant.
Dans les faits, il arrive néanmoins que le juge refuse le bénéfice d'une prestation compensatoire au conjoint qui en ferait la demande mais dont le comportement justifierait un divorce prononcé à ses torts exclusifs.
Comment est calculé le montant d'une prestation compensatoire ?
C'est un vaste sujet et vous trouverez tout et son contraire sur les modes de calcul d'une prestation compensatoire. Pour des informations détaillées, nous vous invitons à consulter notre dossier complet sur ce sujet en cliquant simplement sur ce lien.
L'article 271 du Code Civil dispose que "la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible"
Pour faire simple, les principaux éléments qui seront pris en considération sont donc les suivants;
- la durée du mariage
- l'âge et l'état de santé des époux
- la qualification et la situation professionnelle de chacun des conjoints
- les conséquences des choix professionnels faits pendant la durée de l'union (c'est l'exemple classique du conjoint qui cesse de travailler pour s'occuper des enfants)
- le patrimoine des époux après le divorce (ce dont chacun disposera en termes de revenus et de patrimoine une fois le divorce officialisé)
- leurs situations respectives sur le plan des droits à la retraite
Voilà pour l'essentiel des critères qui seront pris en considération dans le cadre du calcul d'une éventuelle prestation compensatoire. Maintenant que vous avez une idée des éléments qui seront étudiés, reste à comprendre les méthodes de calcul et c'est ici que la plupart d'entre nous va y perdre son latin...
En effet, le législateur n'a pas prévu une méthode de calcul de la prestation compensatoire qui s'applique à tous sans distinction. Ainsi, il existe différents modes de calcul élaborés par les praticiens du droit. Vous pourrez retrouver le détail des principales méthodes utilisées dans notre article consacré à la prestation compensatoire.
Retenez simplement ici que les méthodes sont complexes et qu'il est généralement nécessaire de se faire accompagner par une étude notariale ou des avocats pour fixer le montant d'une éventuelle indemnité compensatoire.
Selon la méthode de calcul utilisée pour fixer le montant d'une prestation compensatoire, les résultats peuvent varier grandement et il est donc essentiel que vous compreniez bien les tenants et aboutissants de la façon dont sera évaluée la prestation compensatoire que vous recevrez ou devrez verser à votre futur(e) ex-conjoint(e).
Vous pouvez décider d'un montant d'un commun accord avec votre conjoint(e), notamment si vous souhaitez divorcer rapidement, par consentement mutuel. Cela dit, privilégiez quand même le recours à un notaire pour vous conseiller à ce sujet.
Comment sera versée la prestation compensatoire ?
Avant la réforme de 2000, la prestation compensatoire était souvent versée sous forme de rente et c'est sans doute la raison pour laquelle les gens la confondaient facilement avec la pension alimentaire. Aujourd'hui, la prestation compensatoire sera en principe versée en une fois, sous forme de capital. Il est possible de la payer de façon trimestrielle, sémestrielle ou annuelle mais pas au delà de 8 années.
Les différents modes de versement de la prestation compensatoire
- Versement sous forme de capital dans l'année qui suit le divorce
C'est le scénario le plus classique, il s'agit ici pour le débiteur de la prestation compensatoire de s'en acquitter par le versement de la somme prévue dans l'année suivant la prononciation du divorce. Dans ce cas, la prestation compensatoire n'est pas imposable pour le créancier, celui qui la perçoit ne paiera donc aucun impôt dessus. Pour celui qui la verse, le débiteur, la prestation compensatoire fait l'objet d'une réduction fiscale de 25% non négligeable.
- Versement en plusieurs fois dans un délai maximum de 8 années
La prestation compensatoire peut aussi être versée de manière échelonnée, par trimestre, par semestre ou même par mois ou par an. La loi encadre le versement dans un délai de 8 ans et la convention de divorce doit impérativement prévoir les modalités dudit versement. Dans cette hypothèse, celui qui reçoit la prestation compensatoire devra la déclarer aux impôts en tant que revenus et les versements seront imposables (comme pour la pension alimentaire classique). A contrario, le débiteur pourra bénéficier d'une déduction fiscale sur ses versements.
- Versement sous la forme d'une rente viagère
C'est un cas de figure assez rare et qui concerne principalement les personnes agées ou dont l'état de santé ne permet pas d'avoir les ressources nécessaires pour vivre convenablement. En l'occurrence, le versement de l'indemnité compensatoire va s'apparenter à celui d'une pension alimentaire.
- Versement sous la forme d'un droit de propriété, d'habitation ou d'usage
C'est une solution préconisée quand le débiteur dispose d'un important patrimoine mais de peu de liquidités. Il est donc possible de chiffrer la prestation compensatoire sur la base de trois principaux scénarios;
- Attribution de la pleine propriété d'un bien (bien immobilier, oeuvre d'art, actions...) - le conjoint se sépare d'un élément ou plus de son patrimoine au profit de l'autre conjoint pour s'acquitter du versement de la prestation compensatoire chiffrée dans le cadre de leur divorce.
- Attribution de l'usufruit d'un bien (maison, terrain, local professionnel mais aussi véhicule...), lequel peut être limité dans le temps. Dans ce cas de figure, le conjoint créancier de la prestation compensatoire est en droit d'habiter le bien ou de le louer et d'en percevoir les loyers.
- Un droit d'usage et d'occupation (temporaire ou viager) sur un bien qui restera la propriété du créancier.
Notez qu'il est possible de combiner ces différentes options dans la convention de divorce. Il est par exemple possible de prévoir le versement de la prestation compensatoire calculée sous différentes formes; une partie payée sous forme de capital durant l'année qui suit le divorce et le reste versé par le biais de l'attribution de l'usufruit d'un bien. Autre possibilité, la prestation compensatoire est versée par l'attribution d'un bien complétée par une rente viagère. C'est ce qu'on appelle communément la prestation compensatoire mixte.
Dans cette hypothèse, notez que les conséquences fiscales pour chacun des conjoints dépendent de la ventilation entre les différentes formes de versement de l'indemnité compensatoire.
La révision de la prestation compensatoire
La révision de la prestation compensatoire est prévue à l'article 276-3 du Code Civil. Cette révision peut être demandée au juge aux affaires familiales à certaines conditions.
Pour comprendre plus facilement les conditions de cette révision, il faut faire la différence entre les modes de versement de la prestation compensatoire.
- Révision de la prestation compensatoire versée sous forme de capital (versement d'une somme d'argent sur un délai de maximum 8 ans ou attribution d'un bien en pleine propriété, usufruit ou viager). Dans ce cas de figure, seul l'époux débiteur de la prestation compensatoire peut faire une demande de révision au juge. Cette révision n'interviendra que sur les modalités de paiement de la prestation compensatoire et non sur son montant (par ex., le juge pourra accorder une prolongation du délai de versement)
- La révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente (notamment rente viagère) peut être demandée par l'époux débiteur mais aussi par l'époux créancier sur le fondement d'un changement conséquent de situation (l'exemple typique est celui de diminution des ressources et il appartient à l'époux de la caractériser). En l'occurrence, la rente pourra être révisée, supprimée ou suspendue par le Juge. Il est aussi possible pour le conjoint débiteur de procéder au versement en une fois d'une prestation compensatoire initialement versée en plusieurs échéances (ex. s'il a hérité d'une somme lui permettant de payer en une fois).
Les principaux éléments pris en considération par le Juge sont;
- Diminution ou augmentation importante des ressources
- Accroissement des charges du fait d'un remariage, naissance...
- Augmentation du patrimoine ou des revenus suite à un héritage, une donation...
Retenez que dans le cas d'une rente, la révision ne pourra pas prévoir d'augmenter le montant de la prestation compensatoire.
Il est aussi intéressant de préciser ici que dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, une clause de la convention de divorce pourra préciser que chacun des époux sera en droit de demander la révision du montant de la prestation compensatoire en cas de changement conséquent dans les revenus ou les charges des deux parties.
Toujours en divorce par consentement mutuel, retenez aussi que si la convention de divorce n'a pas prévu le versement d'une prestation compensatoire, il ne sera pas possible de revenir dessus une fois le divorce homologué par une étude notariale. Il est donc important de réfléchir à cette question en amont et de vous rapprocher de votre avocat ou d'un notaire pour prendre une décision éclairée. En tout état de cause, la procédure de divorce amiable sans juge laisse plus de libertés quant à la fixation du montant et des modalités de versement d'une potentielle prestation compensatoire. Par ailleurs, c'est aussi la seule procédure qui permette de renoncer au versement d'une prestation compensatoire. Il faut impérativement formaliser ce renoncement dans la convention de divorce qui sera homologuée par le notaire. Dans les procédures judiciaires, la prestation compensatoire peut être réclamée à tout moment tant que le divorce n'est pas acté par le juge. En cas de renonciation, l'avocat de l'époux qui y renonce devra veiller à bien informer son client de ses droits. Chaque époux devra remettre à son conseil une déclaration sur l'honneur détaillant notamment l'ensemble de ses charges et ressources, cela permet à chaque partie de connaître la situation de l'autre et par conséquent de faire un comparatif.
Non versement de la prestation compensatoire
Le non paiement de la prestation compensatoire s'apparente à ce qu'on appelle "un délit d'abandon de famille" car la prestation compensatoire est considérée comme une créance alimentaire (au même titre par exemple que la pension alimentaire). Ce délit est passible d'une peine de prison de 2 ans maximum et d'une amende plafonnée à 15k€.
Première étape, vous munir de votre titre exécutoire (convention de divorce homologuée ou jugement de divorce) et solliciter un huissier de justice. Ensuite, différentes possibilités;
- Paiement direct si votre prestation compensatoire était versée sous forme de rente. Cela signifie que le montant de la prestation compensatoire sera directement prélévé auprès d'un tiers débiteur de votre ex-conjoint(e), son employeur par exemple.
- Saisie sur salaire qui nécessite de saisir le tribunal d'Instance du lieu de domicile de votre ex-conjoint(e).
- Saisie attribution par le biais d'un huissier pour que la banque de l'époux débiteur se charge de saisir les sommes dues directement sur les comptes de ce dernier.
- Recouvrement par le Trésor public (avec retenue de 10% des sommes recouvrées), la procédure ne doit être envisagée que si les autres pistes n'ont pas porté leurs fruits.
- Saisie vente, idem, si les autres pistes n'aboutissent pas, il est possible de faire vendre à votre profit des biens qui appartiennent à votre ex-conjoint.
- Recouvrement par la CAF ou MSA (Mutualité Sociale Agricole). Il s'agit de récupérer jusqu'à deux 2 ans d'arriérés et retenez qu'il est aussi possible de percevoir une allocation de soutien familial si votre situation la justifie. Pour en savoir plus, consultez ce lien ainsi que celui pour remplir le formulaire d'aide au recouvrement (le même que pour les pensions alimentaires).
Nous avons abordé ici les principaux éléments concernant la prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce mais cette problématique est assez complexe et nous vous encourageons donc à recourir aux conseils avisés d'un professionnel du droit afin de détailler avec lui votre situation. Pour répondre à vos premières questions, nos partenaires avocats de chez Call a lawyer se tiennent à votre disposition et vous répondront dans les meilleurs délais pour un coût dérisoire comparé à une consultation classique en cabinet. N'hésitez pas à faire appel à eux en cliquant sur ce lien et pour un bilan de situation gratuit et sans engagement, il vous suffit de nous solliciter ici.
