Quid du changement de nom suite à un divorce ? Décryptage.
En pratique, une femme qui épouse un homme prend son nom de famille à la place ou en plus du sien, auquel cas, il s'agira d'un nom composé, par exemple Mme DUPONT - DEBOIS.
En pratique mais pas en principe puisqu'on le sait moins mais un homme peut prendre le nom de son épouse en plus du sien au moment de leur union. En réalité, sachez que le changement de nom n'est pas obligatoire, c'est au choix des époux quand il se passent la bague au doigt.
Trois possibilités donc,
- L'épouse a classiquement choisi de changer de nom, son nom d'usage est le nom de famille de son époux.
- Les époux ont choisi de combiner leurs noms de famille pour créer un nom composé qu'ils utilisent comme nom d'usage pour eux et leurs enfants.
- L'épouse a choisi de garder les deux noms, son nom de famille ou nom de jeune fille + le nom de son époux, elle aura un nom composé pour elle, son nom d'usage comporte les deux noms.
Vous noterez au passage qu'un homme ne peut pas choisir de prendre uniquement le nom de sa femme comme nom d'usage...
Les conséquences d'un divorce sur le nom de famille
En principe, le divorce emporte la perte du nom marital, nom d'usage que l'épouse avait en général pris au moment du mariage.
C'est dans l'article 264 du Code civil qu'on retrouve cette disposition clairement explicitée; "A la suite d'un divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint". Le fait de porter le nom de son conjoint fait en effet partie des effets du mariage et la dissolution du régime matrimonial met fin aux obligations du mariage donc c'est logique que chacun reprenne son nom de naissance.
Mais qui dit changement de nom dit contraintes administratives ! Il faudra bien entendu communiquer ce changement de situation maritale à l'ensemble des organismes concernés et autres institutions privées ou publiques. Pour aller plus loin dans ces démarches, nous vous invitons à consulter notre article consacré aux formalités administratives post-divorce.
Pour s'éviter les obligations et la paperasse qu'entraînerait un changement d'état civil, bon nombre d'entre nous vont préférer conserver leur nom marital et ainsi s'épargner tous ces tracas supplémentaires.
Heureusement, il est possible de garder son nom marital après le divorce mais ce n'est pas automatique, il faut impérativement en faire la demande et obtenir gain de cause.
Les conditions pour conserver son nom d'usage après un divorce ?
On ne va pas se voiler la face, c'est une problématique qui concerne bien davantage les femmes que les hommes, ces derniers étant moins enclins à souhaiter porter le nom de leur épouse en plus du leur quand ils se marient. Nombreuses sont les épouses qui souhaitent conserver le nom marital et c'est en majorité lié à leurs enfants (pour porter le même nom qu'eux face aux administrations, écoles, camarades...) ou à leurs activités professionnelles (clientèle qui ne les connaît que sous leur nom d'usage, marque...).
Magali, 29 ans
Je ne pouvais pas me résoudre à ne plus porter le même nom de famille que mon fils. Pour le reste, je m'en fichais de reprendre mon nom de naissance, j'en suis même très fière. Mais je ne voulais pas remplir les fiches de renseignements de l'école ou du judo avec un nom différent pour moi alors que lui et son père garderaient le même. Ce point de vue n'engage que moi mais je trouve anormal qu'on privilégie le nom du papa à celui de la maman. Si c'était à refaire, j'aurais choisi de porter les deux noms quand je me suis mariée et idem pour mon fils, il aurait porté à la fois mon nom de famille et celui de son père.
Après le divorce, il est possible de conserver le nom marital si on le souhaite et sous certaines conditions.
C'est l'article 264 du code civil qui stipule ceci dans sa seconde partie;
"L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants."
Si vous souhaitez conserver votre nom marital après votre divorce, vous avez donc deux options;
- à condition que vous vous entendiez avec votre futur ex-conjoint(e) à ce sujet : il ou elle accepte que vous conserviez son nom;
- à condition que vous justifiiez d'un intérêt pour vous personnellement ou pour vos enfants devant le juge aux affaires familiales, seul habilité à trancher si votre conjoint(e) n'est pas d'accord
Conserver le nom marital après le divorce avec l'accord de son ex-conjoint(e)
Au moment du divorce, si l'un des époux, en général l'épouse, souhaite conserver le nom de son conjoint, il ou elle sera obligé(e) de demander son accord à l'autre. Cette demande ne peut se faire qu'avant le divorce, une fois qu'ils seront séparés, les époux ne pourront pas demander à recouvrer le nom d'usage qu'ils ou elles avaient pendant l'union.
Si il y a accord entre les époux qui divorcent, la conservation du nom marital sera simplement formulée dans la convention de divorce homologuée par le notaire ou par le juge en cas de procédure judiciaire. Retenez que cette autorisation a vocation à s'appliquer définitivement et qu'il sera compliqué de revenir dessus par la suite même s'il est possible de saisir le juge aux affaires familiales à tout moment pour demander l'annulation de cet accord (il faudra apporter la preuve d'un motif légitime comme l'usage abusif par exemple). Celui qui bénéficie de cette autorisation peut en revanche décider seul à tout moment d'y renoncer et choisir de reprendre ou de ne garder finalement que son nom de naissance.
Les professionnels du droit conseillent en général à leurs clients de faire cette demande systématiquement au moment du divorce, il sera toujours possible d'y renoncer par la suite. Si vous avez des questions juridiques précises et souhaitez avoir des réponses de la part d'avocats spécialisés, cliquez ici.
Formaliser l'accord pour conserver le nom marital après le divorce
Il n'y a pas vraiment de formalisme requis mais il doit néanmoins être expressément stipulé par écrit. La plupart du temps, ce sont les avocats qui vont formaliser cet accord de conservation du nom marital dans la convention de divorce.
En fonction de ce qu'ont décidé les époux ensemble, il est possible que cette autorisation soit accordée sur une durée limitée. Par exemple, un époux peut décider qu'il autorisa son ex-femme à utiliser le nom marital jusqu'à ce que les enfants ne soient plus à leur charge (majorité ou indépendance financière). Il arrive aussi mais plus rarement qu'un des conjoints n'autorise l'autre à conserver le nom marital que dans le cadre de ses activités professionnelles (ce qui entraîne souvent des difficultés par la suite).
Notez aussi qu'en cas de remariage, le nom marital conservé de la précédente union sera obligatoirement abandonné.
Conserver le nom marital après le divorce sur autorisation du juge après avoir justifié d'un intérêt particulier
Dans les faits, il n'est pas si rare qu'un conjoint refuse à l'autre la conservation du nom marital après le divorce. Dans ce cas, seul le juge aux affaires familiales est habilité à trancher et c'est à celui des deux conjoints qui en fait la demande de caractériser l'intérêt qu'il a à conserver ledit nom d'épouse ou d'époux.
Caractériser un intérêt particulier à conserver le nom marital
- L'intérêt du ou des enfants né(s) de l'union entre les conjoints concernés.
C'est légitime de vouloir conserver le même nom que ses enfants que ce soit pour des raisons purement personnelles ou administratives. C'est plus pratique sur le plan de la logistique pour les communications avec les écoles et autres organismes. C'est plus simple pour les démarches et les relations sociales mais symboliquement aussi, ça représente beaucoup pour nombre d'entre nous.
Généralement, ces arguments sont entendus par les juges aux affaires familiales (surtout si les enfants sont encore jeunes ou que la durée de mariage est longue). Sauf exceptions, ils accordent les autorisations motivées par l'intérêt de l'enfant du couple qui divorce.
- L'intérêt lié à une activité professionnelle
Vous êtes connu(e) par vos clients ou patients sous votre nom marital et il vous serait préjudiciable de devoir changer de nom. Idem si vous êtes artiste et que votre public vous connaît au travers de votre nom d'épouse ou d'époux. Sur justification de ces considérations factuelles, il est probable que le juge aux affaires familiales fasse droit à votre demande de conserver le nom marital en dépit du refus de votre ex-conjoint(e). C'est souvent le cas des professions libérales (médecins, architectes, avocats, artisans, thérapeutes, peintres, galeristes, commerçants...).
Cela dit, comme évoqué plus haut, il est possible qu'il limite l'usage de ce nom à votre seule activité professionnelle. Cela signifie que vous ne pourrez utiliser le nom marital que dans le cadre de votre activité mais pas dans votre vie privée (ex. aux yeux des organismes type CPAM, Mutuelle, Préfecture; dans vos échanges avec la sphére privée...). Dans ce contexte, vous recouvrez votre nom de naissance et vous n'utilisez votre nom d'usage que pour vos échanges professionnels. Difficile à mettre en oeuvre scrupuleusement tant la frontière est parfois ténue entre la vie privée et la vie publique ou professionnelle, qui plus est si vous êtes dans le milieu artistique. Il est possible que le juge décide aussi que le nom ne pourra être utilisé que jusqu'à la retraite, cessation de vos activités.
Pour les activités salariées, le débat est fréquent. Certaines juridictions accordent massivement l'autorisation de garder le nom marital après le divorce aux personnes qui justifient d'un intérêt dans le cadre de leur statut de salarié (nom connu par l'employeur et les collaborateurs). D'autres juges refusent et considèrent que cela ne justifie pas le maintien du nom d'usage une fois le divorce acté. Dans ce cas, il faudra vous résoudre à reprendre votre nom de naissance et à veiller à la mise à jour administrative de votre changement de nom auprès de tous les organismes concernés.Une décision de jurisprudence a par exemple accordé la conservation du nom marital à une salariée du secteur public du fait qu'elle était en relation avec de nombreux partenaires extérieurs et qu'ils ne la connaissaient que sous cette seule identité depuis des années.
- L'intérêt moral et/ou social
Si le conjoint demandeur est de nationalité étrangère, il lui est possible de caractériser son intérêt à conserver le bénéfice du nom marital sur cette base. Un juge a récemment accordé cette autorisation à une femme d'origine syrienne dont l'argument était de dire qu'elle aurait moins de difficultés à s'intégrer avec un nom de famille "classique" qu'avec son nom de jeune fille difficile à lire, écrire et prononcer en français. De la même manière, si le demandeur fait état de convictions religieuses l'empêchant de consentir à reprendre son nom de naissance, il est probable que le juge fasse droit à sa requête. Certaines jurisprudences font état de demandes formulées simplement sur la durée de l'union, porter un nom pendant des décennies rend le changement moralement et administrativement encore plus complexe (ex. Une femme de 76 ans qui a été mariée pendant 51 ans pourrait caractériser l'intérêt du fait de son âge avancé, les contingences administratives étant nombreuses et compliquées pour officialiser son changement de situation).
En résumé, si vous souhaitez maintenir votre nom d'usage en dépit de votre divorce, vous en avez la possibilité et pour plus de renseignements sur cette question, nous vous invitons à solliciter un de nos avocats partenaires.
